USA : la loi Obama sur la santé menacée

Deux ans après avoir sa promulgation, la réforme de l’assurance-maladie, pierre angulaire du mandat d’Obama à la Maison-Blanche, est contestée devant la Cour suprême. Décryptage.

Le sort de la réforme phare de Barack Obama sur la santé est entre les mains d’un juge de la Cour suprême. Et le plan chéri du président américain semble en danger.

La « loi sur les soins abordables », c’est quoi?

La mise en place d’une assurance santé pour tous est la réforme phare de Barack Obama. La « loi sur les soins abordables » (ACA), promulguée le 30 mars 2010, est destinée à fournir une assurance santé à 32 millions d’Américains qui en sont dépourvus – et à réduire le trou de 43 milliards de dollars creusé par les non-assurés.

Il ne s’agit pas d’instaurer une sécurité sociale à la belge, nuance notre correspondant aux Etats-Unis, mais « un système d’assurance privé encadré par des réglementations publiques », qui rend « obligatoire l’achat par tout individu non couvert d’une assurance personnelle, accompagnée, si besoin est, d’une subvention publique pour les ménages en difficulté financière ou touchés par le chômage mais trop « riches » pour se prévaloir du Medicaid, la couverture réservée au plus pauvres ». D’autre part, les assureurs privés ne pourront plus refuser de couvrir les maladies de leurs clients sous prétexte qu’elles existaient avant la prise en charge du patient. Une méthode souvent utilisée pour éviter de rembourser les soins les plus chers comme les traitements de cancers.

Quel est le point problématique?

La loi sur la couverture maladie, compte plus de 2 400 pages mais seuls certains points sont contestés devant la Cour suprême, en particulier le « mandat individuel », une disposition qui rend obligatoire pour tous les Américains de se doter d’une couverture maladie avant 2014, sous peine de sanctions financières. En sont seulement dispensés les membres de certains cultes religieux, les prisonniers, les personnes âgées prises en charge par Medicare et les plus démunis couverts par Medicaid. C’est la mesure la plus controversée, celle que 28 Etats ont attaqué collectivement ou séparément. Les plaignants considèrent que le Congrès a outrepassé ses prérogatives constitutionnelles tandis que le gouvernement argue que le Congrès avait le droit d’adopter cette mesure en vertu de dispositions sur le commerce et sur les impôts.

Pourquoi la loi est-elle si peu populaire ?

Deux-tiers des Américains estiment que la Cour Suprême devrait abroger la loi ou bien en retirer l’article qui rend obligatoire l’achat d’un contrat d’assurance, indique lundi un sondage ABC News/Washington Post. Les Américains situés au centre de l’échiquier politique, en revanche, sont opposés à la loi dans son ensemble mais sont favorables à certaines ses différentes dispositions, comme l’extension de la couverture des parents aux étudiants jusqu’à 26 ans.

Il a été reproché au président Obama d’avoir, en pleine crise économique, fait de l’ACA une priorité, plutôt que de s’attaquer au chômage. Le président n’ignorait pourtant pas que nombre de ses prédécesseurs, du républicain Theodore Roosevelt au démocrate Bill Clinton, s’étaient brûlé les ailes sur l’assurance santé.
Côté Démocrate, beaucoup estiment que l’administration a peu et mal communiqué sur les bénéfices de cette réforme. L’administration Obama a donc laissé le champ libre aux attaques du camp républicain contre ce qu’ils appellent l’Obamacare: 70% des sondés déclarent avoir entendu des arguments critiques au cours des dernières semaines sur la loi, contre 19% qui ont entendu des arguments positifs. Enfin, les principaux bénéfices de l’ACA ne prendront effet qu’en 2014.

Comment les Républicains voient cette loi?

Les conservateurs américains y voient le symbole du dirigisme de l’Etat, au point de la qualifier de « socialiste ». « Cette loi est à l’origine de l’essor du mouvement populiste Tea party » selon le site Talking Points Memo, proche des Démocrates, et a « conduit à la droitisation du Parti républicain ».

Pour Paul Clement, l’avocat des 26 États à l’origine de la plainte, accepter une telle ingérence dans la vie des gens revient, à « permettre au Congrès de forcer les Américains à acheter des voitures américaines ou du brocoli ».

Le favori de la course à l’investiture républicaine Mitt Romney est d’ailleurs critiqué pour avoir promulgué, lorsqu’il était gouverneur du Massachusetts, une loi sur la couverture santé qui aurait inspiré celle de Barack Obama. Mais Romney assure désormais qu’il abrogerait la réforme santé du président s’il était élu à la Maison Blanche en novembre prochain.

Le rôle de la Cour suprême

La Cour suprême des Etats-Unis compte neuf sages nommés à vie par le président: cinq l’ont été par un président républicain et quatre par un démocrate. La Cour a été saisie en septembre dernier par le gouvernement lui-même pour couper court aux interrogations sur la constitutionnalité de cette loi, mais aussi par plus de la moitié des Etats américains, tous républicains, par une organisation patronale ainsi que des particuliers. Elle doit rendra sa décision fin juin.

Beaucoup dénoncent les pouvoirs exorbitants accordés à la Cour suprême: « Il est rare que la principale réalisation d’un Président vienne devant la Cour suprême et soit attaquée comme étant contraire à la Constitution », souligne Neal Katyal, ancien avocat du gouvernement démocrate auprès de la Cour suprême. Si la Cour fait tomber « cette loi, cela signifierait que 9 personnes non élues ont le pouvoir » de prendre des décisions cruciales, et de les prendre pour les Américains, même dans une démocratie ». La même question fondamentale qu’en 1936 se pose, lorsque la Cour avait déclaré anticonstitutionnel le salaire minimum: quelle est l’étendue de l’autorité du Congrès sur l’économie et le social ?
L’importance de ce débat est mis en relief par le temps que la Cour a décidé d’y consacrer. Alors qu’il suffit généralement d’une heure à la Cour pour statuer, les magistrats ont, cette fois, prévu de consacrer 6 heures (réparties sur 3 jours) afin d’entendre la plainte des 26 Etats.

Que signifierait l’invalidation de tout ou partie de la loi pour Obama?

Si le « mandat individuel » -le principe de l’obligation de s’assurer- est rejeté par la Cour suprême, « Il est difficile d’imaginer que le reste de la loi puisse survivre ». Cela remet en cause l’équilibre financier de l’édifice ACA. L’assurance ne peut être imposée aux Américains que si les aides publiques la rendent abordable pour tous. « Sans d’importantes cotisations, il n’y aucun moyen de demander aux compagnies d’assurance de couvrir tout le monde pour le même tarif », écrit l’analyste Ruth Marcus dans le Washington Post. Aucun moyen non plus de venir à bout du trou de 43 milliards de dollars creusé par les non-assurés.

Un revers dans ce dossier constituerait un mauvais coup pour le dirigeant sortant, mais pas au point de lui barrer la route d’un second mandat, estime toutefois Thomas Mann, expert en sciences politiques à l’institut Brookings de Washington. « Si l’économie se maintient, Obama sera réélu, quelle que soit la décision », selon lui. « Si la Cour abrogeait par cinq voix contre quatre quelque chose qui est au programme des démocrates depuis plus de 40 ans », cela pourrait même remobiliser les démocrates, ajoute Pour Clyde Wilcox, professeur de sciences politiques à l’université de Georgetown. Ces derniers pourraient se dire que « nous ne pouvons pas laisser, note-t-il, un républicain nommer le prochain juge de la Cour Suprême ».

LeVif.be avec L’Express