L’accord de 2007 entre les Etats-Unis et l’Union européenne sur le transfert de données à caractère personnel des passagers aériens est combattu devant la Cour constitutionnelle belge par une série d’organisations de défense des droits de l’homme.
L’accord, qui oblige les compagnies aériennes à transférer au ministère américain de la Sécurité intérieure de nombreuses données « sensibles » de passagers à destination des USA ou survolant leur territoire, est régulièrement dénoncé par les défenseurs des libertés fondamentales en Europe. Pour la première fois, une juridiction nationale, à savoir la Cour constitutionnelle belge, est amenée à se prononcer à son sujet.
La Cour devra décider de l’annulation éventuelle de la loi belge du 30 novembre dernier qui entérine l’accord en question, dit Accord PNR (pour « Passenger Name Records« ). Son arrêt, qui n’est pas attendu avant plusieurs mois, pourrait avoir des répercussions sur le droit européen, fait valoir Manuel Lambert, conseiller juridique de la LDH.
Selon les requérants, la loi belge enfreint les législations belge et européenne de protection de la vie privée, en admettant le transfert de données relatives à l’origine ethnique d’un passager, son état de santé, ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses, voire même son orientation sexuelle.
Les garde-fous mis à l’utilisation de ces données (destination, usage, durée de conservation et garantie de destruction, possibilité de recours, etc.) sont largement insuffisants, estiment les requérants, pour qui le motif de lutte contre le terrorisme avancé par les Etats-Unis ne justifie pas de telles atteintes « dignes de Big Brother« .
L’accord, précisent-ils, n’est qu’une coquille vide qui renvoie à une lettre annexe des services de sécurité américains, leur laissant du même coup les mains libres pour détailler, sans aucune valeur juridique, la réglementation sur le transfert de données.
Pour faire valoir ses arguments, la Ligue des droits de l’homme pourra également s’aider d’un avis rendu d’initiative par la Commission belge de la protection de la vie privée, « très critique » vis-à-vis de la loi belge et du traité UE-USA. « Ni le gouvernement, ni le parlement belge n’avaient demandé l’avis de la Commission vie privée, alors que c’est une obligation légale ; la Commission a donc décidé de rendre un avis de sa propre initiative », soulève Manuel Lambert.
Le recours en annulation a été introduit le 1er mars dernier par la Ligue des droits de l’Homme, rejointe par la suite par la Liga voor Mensenrechten et par le Centre européen des droits constitutionnels et humains (ECCHR) basé à Berlin (Allemagne).
LeVif.be avec Belga
