La Justice européenne valide le système d’arbitrage du CETA

La Cour de Justice de l’Union européenne a validé, dans un avis rendu mardi à la demande de la Belgique, le système de règlement des litiges entre firmes et Etats prévu dans le traité de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA).

Elle confirme ainsi l’avis de son avocat général qui, fin janvier, avait estimé que l' »Accord économique et commercial global » (AECG, ou CETA selon son acronyme anglais) ne portait pas atteinte à l’autonomie du droit de l’UE.

A l’automne 2016, les entités francophones du pays, Wallonie en tête, avaient refusé leur délégation de signature au gouvernement fédéral pour souscrire au CETA, jugeant que ce traité manquait de garanties sociales, sanitaires et environnementales.

Elles pointaient aussi du doigt de possibles atteintes au droit de l’Union dans le mécanisme d’arbitrage prévu pour régler les différends entre investisseurs privés et Etats, un mécanisme jugé trop favorable aux multinationales.

L’impasse politique avait conduit le gouvernement PS-cdH emmené par Paul Magnette (PS) à faire reporter la cérémonie de signature du CETA entre le Canada et l’Union européenne, provoquant une crise diplomatique majeure et plaçant le Premier ministre Charles Michel (MR) en position inconfortable.

La crise avait été résolue par un compromis intra-belge passant par plusieurs déclarations interprétatives ainsi que par la saisine de la Cour de Justice de l’UE pour vérifier la compatibilité du système d’arbitrage avec les traités européens.

Didier Reynders se réjouit de l’avis de la Justice européenne

Le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders (MR) a accueilli mardi avec satisfaction l’avis de la Justice européenne validant le système d’arbitrage prévu dans l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA). D’après lui, la Cour de Justice de l’UE a désormais « écarté les dernières préoccupations juridiques ».

« Ravi » de l’avis rendu ce mardi par la Cour, le vice-premier ministre Reynders estime qu’il confirme les « ambitions de réforme » des mécanismes d’arbitrage. « L’ICS constitue la première étape en vue de l’établissement d’une cour multilatérale des investissements qui, à terme, deviendra l’instance juridique compétente pour trancher des conflits entre des investisseurs et des Etats », a-t-il commenté.

A ce titre, M. Reynders a rappelé que la Belgique faisait actuellement partie de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (UNICITRAL) qui se penche sur le type de réforme à mettre en oeuvre.