Politique sociale de l’Europe: la Commission veut une prise de décision plus efficace

La Commission européenne a amorcé mardi un débat sur les moyens de rendre plus efficace, dans le domaine social, la prise de décision à l’échelon de l’Union, en mettant en priorité la non-discrimination.

La coexistence d’un vote à la majorité qualifiée et à l’unanimité dans certains domaines d’action connexes a engendré un développement déséquilibré de l’acquis en matière de politique sociale à travers l’UE, constate l’exécutif européen.

De plus, les procédures législatives spéciales n’accordent pas au Parlement européen un rôle égal à celui de l’autre codécideur, le Conseil (États membres), « alors même que le Parlement représente les citoyens, bénéficiaires directs de la politique sociale de l’Union ».

Contrairement à ce qui est le cas en matière fiscale, le nombre de domaines de la politique sociale nécessitant l’unanimité est plutôt limité, de même que celui des domaines soumis à la procédure législative spéciale.

Ces domaines n’en sont pas pour autant moins importants, puisqu’il s’agit de la lutte contre les discriminations (fondées sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge et l’orientation sexuelle), de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs (en dehors des situations transfrontières), de la protection des travailleurs contre les licenciements, de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, ou encore des conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union.

Pour passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée dans certaines circonstances, il existe dans les traités européens des clauses dites « passerelles ».

La Commission propose, dans un premier temps, d’envisager l’utilisation d’une clause passerelle pour faciliter la prise de décision en matière de non-discrimination.

Le même procédé pourrait ensuite être utilisé pour l’adoption de recommandations dans le domaine de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs, pour faciliter la modernisation et la convergence des systèmes de protection sociale, suggère la Commission.

« Il incomberait toujours aux États membres de définir les caractéristiques de leur système de protection sociale. Les partenaires sociaux conserveront leurs compétences et les traditions nationales de dialogue social seront maintenues », précise la commissaire à l’emploi et aux affaires sociales, la Belge Marianne Thyssen.

Faire jouer la clause passerelle nécessite une décision unanime du Conseil européen, mais aussi que les parlements nationaux n’opposent aucune objection et que le Parlement européen donne son accord. Le processus s’annonce donc long.

La politique sociale de l’UE est le quatrième domaine dans lequel la Commission propose de faciliter le recours à la majorité qualifiée, après la politique étrangère et de sécurité commune (septembre 2018), la fiscalité (janvier 2019) et l’énergie et le climat (avril 2019).