Le président du tribunal de l’Union européenne a décidé, vendredi, de suspendre provisoirement l’imposition du certificat numérique européen Covid pour l’accès aux bâtiments du Parlement européen. Certains députés et membres du personnel avaient introduit un recours contre une telle imposition. Ces personnes pourront désormais accéder aux locaux sur la base d’un autotest négatif, a annoncé samedi l’ASBL Notre Bon Droit.
« Il apparaît nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de surseoir à l’exécution de la décision attaquée en limitant les conditions d’accès des requérants aux locaux du Parlement européen à l’exigence d’un autotest négatif », selon la position du tribunal de l’Union européenne, dont Belga a pris connaissance. « En cas de résultat positif, ce test doit être suivi d’un test PCR. En cas de résultat positif de ce dernier test, le Parlement européen pourra refuser l’accès des requérants à ses locaux », établit-elle.
La décision qui a été contestée par les requérants – des députés européens et des membres du personnel du Parlement européen – est une décision du Bureau du Parlement européen, datée du 27 octobre dernier, régissant l’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail, à Strasbourg, à Bruxelles et à Luxembourg. Elle conditionne l’entrée dans les locaux de l’institution publique à la présentation d’un certificat numérique européen Covid pour toute personne, qu’il s’agisse de députés, de membres du personnel ou de visiteurs.
Cette décision a ensuite été dénoncée par plusieurs députés européens la semaine dernière, car ils considèrent que cette obligation porte une atteinte grave à leurs droits et libertés fondamentales. Ils ont ensuite choisi, en étroite collaboration avec l’ASBL Notre Bon Droit, d’attaquer l’acte en justice. Ils viennent d’obtenir gain de cause en ce qui concerne la demande de suspension provisoire. Le président du tribunal a tenu compte de « l’atteinte à l’exercice plein et actif des mandats des requérants ». Il a conclu que « les allégations contenues dans la demande en référé, à les supposer établies, justifient que soit adapté le statu quo », jusqu’à ce qu’il « examine plus en détails les arguments des parties ».
Le président du tribunal rendra une seconde décision dans les prochaines semaines concernant la demande de suspension définitive. Par ailleurs, sur le fond, un recours en annulation a également été déposé.
« Ces actions en justice visent à suspendre et annuler la décision du Bureau du Parlement, car elle viole certains droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », a déclaré l’ASBL Notre Bon Droit. « Il s’agit non seulement du droit de travailler, du droit à l’intégrité physique, du droit à la liberté et à la sûreté, mais aussi du droit à l’égalité et à la non-discrimination, et surtout du droit à la vie privée et au respect des données personnelles », a-t-elle détaillé.
