La proposition de la Commission européenne sur les lanceurs d’alerte devrait être élargie pour protéger davantage les personnes qui recourent à des canaux tels que les médias, mais aussi celles qui alertent sur des violations des droits au travail ou de l’égalité des genres, a convenu mardi la commission des Affaires juridiques du Parlement européen.
C’est à la suite de scandales récents – écoutes de la NSA, « Dieselgate », « Luxleaks », « Panama Papers », etc. – que l’exécutif européen a proposé en avril dernier de nouvelles règles pour la protection des lanceurs d’alerte, dont plusieurs ont fait l’objet de menaces ou de poursuites en justice, ou perdent leur emploi.
Mais cette proposition n’allait pas assez loin pour les lanceurs d’alerte qui choisissent de s’adresser directement aux médias, selon l’organisation Reporters sans Frontières. Le texte voté mardi en commission parlementaire, lui, permet au lanceur d’alerte de se tourner directement vers la presse s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il ne peut pas utiliser les canaux de signalement interne ou externe à cause, par exemple, d’un danger manifeste, d’une atteinte à l’intérêt public, des risques de collusion, de l’implication des autorités compétentes, d’un risque de destruction des preuves, etc.
RSF regrette toutefois que le texte limite les actes qui peuvent être dénoncés par un lanceur d’alerte aux actes illégaux et aux abus de droit.
La nouvelle directive primera sur la directive applicable aux secrets des affaires, souligne de son côté l’eurodéputé Pascal Durand (Verts-ALE). Elle complètera au sein de l’entreprise les droits des travailleurs et permettra aux syndicats d’accompagner les lanceurs d’alerte au cours de la procédure de signalement. « Il est toutefois regrettable que la majorité des groupes se soit opposée à protéger les ONG en tant que personnes morales pour se limiter aux personnes physiques », note-t-il.
Pour son collègue Geoffroy Didier (PPE, conservateur), le texte adopté a aussi l’avantage de garantir des exceptions pour les PME afin d’éviter une plus grande charge administrative. « Nous avons réussi à obtenir un texte équilibré qui protègera les lanceurs d’alertes tout en s’assurant que les entreprises ou administrations ne soient pas victimes d’accusations calomnieuses ou de propos diffamatoires ».
Le Parlement va à présent entrer dans la phase de négociations avec le Conseil (les Etats membres) et la Commission.
