Jan Jambon veut appliquer la taxe sur les plus-values dès le 1er janvier 2026, alors que la loi n’aura vraisemblablement pas encore été votée au Parlement. Un non-sens, voire une «atteinte aux droits acquis», selon Fabien Hans, avocat en droit constitutionnel.
Le ministre des Finances Jan Jambon (N-VA) examine s’il est faisable juridiquement de faire appliquer la nouvelle taxe sur les plus-values dès le 1er janvier prochain, alors qu’il est devenu impossible de voter le texte nécessaire avant cette échéance, peut-on lire dans les quotidiens De Tijd et L’Echo.
Les banques craignent le chaos et plaident pour une introduction après le vote du texte. Mais le gouvernement a toujours pour objectif de concrétiser cette taxe dès le 1er janvier, en la faisant prendre effet de manière rétroactive.
Cette décision soulève de nombreuses interrogations juridiques et pratiques: peut-on vraiment percevoir une taxe sans qu’une loi ait été votée? Selon la fédération bancaire Febelfin, il est juridiquement impossible de retenir une taxe sur les plus-values à la source dans un tel scénario.
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Une atteinte aux droits acquis
Un point de vue que partage Fabien Hans, avocat en droit juridique et constitutionnel, la réponse est non. «Il existe un principe général en droit qui est celui de la non-rétroactivité. Il prévoit que l’autorité ne peut normalement pas régir de manière rétroactive à des situations acquises, expose-t-il. C’est d’autant plus problématique qu’il est question de taxation et que cela porterait atteinte à des droits acquis.»
Il existe néanmoins des cas où la rétroactivité est admise par la jurisprudence, nuance l’avocat. Elle est même indispensable au bon fonctionnement et à la sécurité juridique. Ce qui n’est pas le cas avec la taxation sur les plus-values, insiste-t-il. «Vouloir appliquer la taxe dès le 1er janvier tient d’un raisonnement politique qui, selon moi, n’est pas un objectif de sécurité suffisant, poursuit Me Hans. Cela reviendrait à dire que le gouvernement peut déroger au principe de non-rétroactivité quand cela lui chante sous prétexte qu’il a besoin d’argent pour les finances publiques le plus rapidement possible.»
La sortie de Jan Jambon remet aussi en question le principe de séparation des pouvoirs, ajoute encore le spécialiste du droit constitutionnel: «Ça revient à dire que le gouvernement peut décider avant que le Parlement ne décide.»
Les banques ne seront pas prêtes
Dans l’hypothèse peu probable où le texte serait voté avant la fin de l’année, la mise en application sera tout de même difficile à mettre en œuvre, estime Edoardo Traversa, professeur de droit fiscal à l’UCLouvain. «Cela demanderait une série d’adaptations de process qui ne peuvent se faire du jour au lendemain. Il est donc difficile d’imaginer que l’on vote la loi le 31 décembre et que les banques de Belgique soient en capacité de percevoir cette taxe sur les plus-values, indique-t-il. Il est encore plus difficile de demander à des banques de se préparer à des changements sur la base d’un texte qui n’a pas encore été voté.»
Le gouvernement s’est quant à lui lancé dans l’analyse juridique.
(Avec Belga)