Le texte vise à réformer plusieurs aspects liés aux licenciements collectifs et transferts d’entreprises.
Ce n’est pas la première fois que la loi Renault est pointée du doigt, mais le projet de franchise massive chez Delhaize l’a remise sur le devant de la scène. Le ministre fédéral du Travail Pierre-Yves Dermagne a fait parvenir jeudi matin aux partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail (CNT) un projet de texte législatif visant à réformer plusieurs aspects des réglementations en matière de licenciement collectif et de transfert d’entreprise, connue sous le nom de « loi Renault », a-t-il fait savoir jeudi en séance plénière de la Chambre.
Le projet de loi comprend 7 mesures. Il prévoit notamment d’établir une obligation supplémentaire d’information du cessionnaire vis-à-vis des travailleurs qu’il compte reprendre, afin que ces derniers puissent être fixés quant à leur avenir. « Il est prévu aussi d’instaurer une solidarité temporaire de l’employeur cédant vis-à-vis des dettes dues aux travailleurs à la suite de leur transfert », a-t-il annoncé, en réponse aux questions de Chanelle Bonaventure (PS), Sophie Rohonyi (DéFI), Anja Vanrobaeys (Vooruit) et Gaby Colebunders (PVDA-PTB) à propos de Delhaize.
La loi Renault, déjà imparfaite avant l’affaire Delhaize
Le projet de loi contient aussi des mesures déjà proposées au CNT par les prédécesseurs de M. Dermagne. Elles visent notamment à élargir le champ d’application de la procédure Renault, via une augmentation de la période de référence de 60 à 120 jours. Il prévoit aussi « une meilleure prise en compte de l’impact des licenciements collectifs sur les entreprises sous-traitantes » et de « rendre obligatoire l’adoption d’un plan social prévoyant des mesures de réintégration des travailleurs affectés. » « Les imperfections (légales) ne sont pas apparues à la suite du conflit au sein de Delhaize, mais ont déjà pu être observées dans des situations précédentes, telles que celles de Makro ou Blokker », a observé le vice-Premier ministre PS.
Par voie de communiqué, Ecolo (majorité) dit saluer la démarche de M. Dermagne, jugeant que les mesures annoncées figurent aussi dans leur propre proposition de loi. « Je suis ravie d’entendre que le PS est prêt à avancer sur les mesures que nous proposons », a commenté la députée Cécile Cornet. Dans l’opposition, Sophie Rohonyi a salué le dépôt d’un projet de loi. « Mais je me pose la question pour le futur et j’attends de voir si vous allez être soutenus par vos partenaires de la majorité. »
