Un compromis sur le 7bis de la Constitution suspend l’examen de la loi Climat
L’opposition et les partis de la coalition gouvernementale se sont accordés lundi pour inscrire l’article 7bis de la Constitution dans une liste des articles à réviser sous la prochaine législature. En contrepartie, l’examen de la proposition de loi spéciale Climat est suspendu jusqu’à la prochaine législature.
La révision de l’article 7bis, qui consacre le principe du développement durable, est l’une des pistes qui permettrait le vote de la loi Climat. Sa révision a été rejetée jeudi en séance plénière de la Chambre faute d’une majorité des deux tiers. La commission de la Santé a donc poursuivi lundi l’examen de la loi spéciale pour tenter de trouver une autre voie permettant de contourner l’obstacle constitutionnel soulevé par le Conseil d’Etat.
Aucune des pistes n’a recueilli un soutien susceptible de se traduire par la majorité suffisante en séance plénière, c’est-à-dire la majorité des deux tiers et la majorité dans chaque groupe linguistique.
La commission aurait pu tenter de voter le texte ce lundi mais l’échec était inéluctable en plénière. Les députés ont préféré suspendre l’examen de la proposition jusqu’à la prochaine législature. Les concertations ont toutefois été bon train dans les coulisses du parlement pour tenter de trouver une issue. Un compromis est intervenu entre les différents groupes politiques pour inscrire le 7bis dans une liste des articles à réviser sous la prochaine législature. La N-VA n’a pas semblé participer aux discussions… mais les nationalistes ont déjà déposé une proposition de révision qui inclut tous les articles de la Constitution.
La surprise est venue du MR. Jusqu’à présent, les libéraux francophones ne voulaient pas d’une déclaration de révision de la Constitution quelle qu’elle soit pour ne pas, soulignaient-ils, « ouvrir la Boîte de Pandore » institutionnelle. Ils ont changé d’avis lundi. « La piste est valable au parlement et au gouvernement », a précisé le chef de groupe, David Clarinval.
Pour que la Constitution soit révisée, il faut en effet que la Chambre, le Sénat et le gouvernement approuvent une liste, une hypothèse incertaine jusqu’à présent. Les intentions des uns et des autres seront vérifiées demain/mardi en commission de révision de la Constitution.
Les obstacles sur le chemin d’une loi climat sont cependant loin d’avoir disparu. Plusieurs amendements reprenant les différentes voies ont été soumis au vote lundi. Seul celui qui confie au législateur ordinaire (soit par une majorité simple) le soin de déterminer les objectifs climatiques a recueilli la majorité simple, soit les écologistes, les socialistes, le cdH… et le MR. L’Open Vld, le CD&V et le MR ont déposé des amendements qui prévoyaient un accord de coopération mais ceux-ci ont tous été rejetés, y compris par la N-VA qui ne voyait rien de neuf dans les propositions de ses ex-partenaires.
Enfin, outre l’aspect budgétaire, le PS estime également qu’en ayant accepté tous les dossiers valablement introduits « sans aucune sélectivité », le gouvernement régional ne répond pas à la nouvelle loi fédérale qui impose de favoriser des complémentarités entre hôpitaux afin de créer à terme des réseaux loco-régionaux au sein desquels les spécialisations devront être réparties entre les différents sites hospitaliers.
DéFI a exhorté les défenseurs de l’accord de coopération à joindre le geste à la parole. « Si vous êtes si sûrs de vous, présentez-nous un projet d’accord, il vous reste un mois. Si c’est la voie royale, prouvez-le », a lancé Olivier Maingain.