Sanctions communales – La Ligue des droits de l’Homme dénonce l’avènement d’une justice de shérifs

(Belga) La Ligue des droits de l’Homme a dénoncé mardi, à la veille d’un vote attendu en commission de la Chambre, le projet de loi renforçant les sanctions administratives communales, qui à ses yeux « légitime l’avènement d’une justice arbitraire et appauvrie » et annonce une « justice de shérifs ».

Pour l’association de défense des libertés fondamentales, le texte met à mal les principes de garanties procédurales du procès pénal, de protection des mineurs ainsi que d’impartialité et d’indépendance des magistrats. « Le gouvernement estime que la commune, comme si elle n’avait pas encore assez de mal à devoir assurer ses missions avec ses faibles moyens, doit dorénavant garantir un pan entier de la justice de notre pays », s’étonne la Ligue. Selon elle, la baisse de l’âge de la sanction administrative de 16 à 14 ans entre en contradiction avec plusieurs textes et conventions internationales que la Belgique a ratifiés en matière de protection des droits de l’enfant. La Ligue dénonce aussi la substitution croissante d’un juge impartial et indépendant par un fonctionnaire sanctionnateur, ainsi que la faculté pour chaque commune de poursuivre des infractions mixtes, dans le cadre d’un protocole d’accord « dangereusement flou », « inaugurant ainsi une justice arbitraire et discriminatoire entre les justiciables ». Elle s’insurge contre la possibilité pour le bourgmestre de décider d’une interdiction temporaire de lieu d’un mois, « reflétant le choix politique clair et liberticide de construire une société repliée sur elle-même – où personne ne sort de chez soi ». Le projet de loi de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet bénéficie d’un large soutien de la majorité gouvernementale et doit être mis au vote mercredi en commission de la Chambre. Les associations du secteur de la Jeunesse ont annoncé des actions de protestation. (Belga)