Selon un rapport d’évaluation de la loi Salduz, trois suspects sur dix ne demandent pas la présence d’un avocat lors de leur première audition par la police, peut-on lire dans Het Belang van Limburg et De Gazet van Antwerpen.
La loi, en vigueur depuis le 1er janvier, impose le droit, pour les suspects, d’être accompagné par un avocat lors de leur première audition.
Au cours des deux premiers mois de 2012, la police a mené 265.197 interrogatoires. Dans 63,9% des cas, il s’agissait de l’audition de victimes ou de témoins. 36,1% concernaient donc des suspects. Parmi ceux-ci, 5.945 ou 2,2% rentraient dans la catégorie « IV », ce qui d’après la loi Salduz leur donne le droit à la présence d’un avocat.
Toutefois, près d’un tiers des suspects concernés n’ont pas fait appel à un avocat, selon le rapport intermédiaire du Service de la Politique criminelle.
Les barreaux doivent organiser des permanences afin de pouvoir libérer un avocat dans les deux heures pour assister un suspect.
La ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open Vld) est satisfaite des résultats. « La nouvelle loi Salduz fonctionne. Tous les acteurs apportent leur pierre à l’édifice. Le service de permanence présente de très bons résultats. »
Le Vif.be, avec Belga
