Jeudi, vers 23 heures et après un débat animé, la Chambre a finalement adopté la loi renforçant les règles en matière de regroupement familial par 79 oui (N-VA, CD&V, MR, Open Vld, sp.a) contre 23 non (Ecolo/Groen et Vlaams Belang) et 30 abstentions (PS, cdH, Olivier Maingain MR et Karin Temmerman sp.a). Concrètement, que va changer cette loi ?
Le texte fixe pour les Belges les mêmes conditions que pour les non-européens. Le regroupement est limité aux conjoints ou cohabitant et aux enfants mineurs et exclu les ascendants. Les Belges ne pourront donc plus faire venir leurs parents en Belgique, alors que les ressortissants européens vivant en Belgique pourront le faire.
Le regroupé et le regroupant devront avoir 21 ans au lieu de 18 ans (rehaussement de l’âge destiné à lutter contre les pressions familiales en vue d’un mariage arrangé).
A l’exception des personnes handicapées ou bénéficiant de la garantie de revenu aux personnes âgées (Grapa), la personne regroupante devra disposer de l’équivalent de 120 % du revenu d’intégration sociale, soit 1184,5 euros par mois. L’exigence de revenu n’est toutefois pas maintenue pour ceux qui ne font venir que leurs enfants mineurs.
La période durant laquelle le respect des conditions peut être vérifié, et le titre de séjour, éventuellement retiré, est portée de deux à trois ans. Cependant, il est prévu que la femme (ou l’homme) qui a été victime de mauvais traitements conjugaux pourra rester sur le territoire.
Toute demande de regroupement familial émanant du « regroupé » devra être introduite de l’étranger. Actuellement, une personne en situation irrégulière qui a épousé un Belge peut demander le regroupement familial au départ de la Belgique.
Il faudra apporter la preuve d’un « logement suffisant ». Cette condition existe déjà, mais elle est tellement impraticable que l’administration communale se contente d’un enregistrement formel du bail.
Pour introduire une demande de regroupement familial en tant que « regroupant », une présence légale sur le territoire d’au moins douze mois devra être prouvée.
M.-C. R. et M.G.
