Pourquoi la « plus grande réforme du notariat » devrait soulager votre budget

Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a annoncé ce mercredi vouloir réformer en profondeur le secteur du notariat. Le portefeuille des Belges se verrait ainsi soulagé. Décryptage.

Ce mercredi 23 février, le ministre Open Vld de la Justice, Vincent Quickenborne, a annoncé proposer « la plus grande réforme du notariat en 70 ans ». Si cette dernière est validée en Conseil des ministres ce vendredi et reçoit le feu vert du Parlement, elle pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2023. Cette refonte bénéficiera à la fois aux futurs propriétaires, aux jeunes entrepreneurs, mais aussi aux candidats-notaires.

Le principal changement induit par cette réforme concerne l’achat d’un logement familial. Le projet du ministre Van Quickenborne prévoit un montant fixe pour les frais administratifs de notaire : 750 euros pour l’acte d’achat et 550 euros pour l’acte de crédit. Auparavant, les coûts facturés par le notaire pour ce type de procédures n’étaient pas réglementés par la loi, et la facture pouvait parfois grimper jusqu’à 2000 euros.

S’il s’agit de l’unique bien immobilier de la famille, les honoraires du notaire pour l’acte d’achat seront également réduits, jusqu’à 12% en fonction du prix d’achat. De même pour l’acte de crédit, une réduction de 20% des honoraires sera appliquée. La Fédération de Notariat estime ainsi que 98% des achats de logements seront moins chers.

À ces réductions de tarifs honoraires, s’ajoute un plafond forfaitaire de 550 euros pour les frais administratifs que le notaire peut facturer entre les deux actes. Les ménages bénéficieront donc d’une réduction moyenne de 1000 euros pour l’achat d’une maison coûtant moins de 750 000 euros.

Pour les actes familiaux, comme les procurations ou les actes de succession, la réforme prévoit qu’un tarif de 195 euros soit fixé par la loi.

Si cette réforme promet de soulager le portefeuille des Belges, elle projette également de rendre la facture davantage transparente. Sur cette dernière, l’acheteur pourra clairement distinguer les honoraires des « frais de dossier » ou des « dépenses pour tiers », c’est-à-dire les frais récupérés par l’administration ou le SPF Finances, explique Jan Sap, CEO de la Fédération du notariat.

La réforme bénéficiera également aux entrepreneurs débutants. Le coût de constitution d’une société à responsabilité limitée sera de 1000 euros – incluant un honoraire fixe, un montant forfaitaire pour les frais d’acte, et les frais de publication et les taxes – une diminution de 500 euros par rapport au coût actuel.

Les jeunes notaires, premiers impactés

Le ministre de la Justice souhaite aussi moderniser la profession, notamment en créant un nouveau statut de « notaire adjoint », permettant à « un salarié dans une étude d’être notaire sans prendre de risques commerciaux », analyse Jan Sap. « La création de ce nouveau statut permettra d’augmenter le nombre de notaires », félicite la notaire Katrin Roggeman.

Le directeur général de Fednot précise tout de même que si la réforme induit de nouvelles possibilités pour les futurs notaires, ceux qui viennent de lancer une nouvelle étude ou d’en reprendre une risquent d’être plus impactés par ces baisses tarifaires des honoraires et des frais administratifs. Les plus petites études situées dans des zones où les prix de l’immobilier sont plus bas sont aussi menacées.

« Cette réforme implique un effort considérable des études notariales », déplore Jan Sap. Pour compenser les pertes au sein des études, la Fédération royale du notariat mettra en place un mécanisme de solidarité interne, avec le Fonds du notariat.