Pension de survie ou allocation de transition en cas de décès de votre partenaire

Si vous êtes marié(e) et n’avez guère de revenus propres, vous pouvez, à certaines conditions, toucher une pension de survie ou une allocation de transition en cas de décès de votre partenaire. Cette pension ou cette allocation est calculée sur la base de la carrière de votre conjoint décédé.

Quelles sont les conditions ?

Vous deviez encore être mariés au moment du décès de votre partenaire et le mariage devait avoir duré au moins un an. Pour calculer cette durée, la période au cours de laquelle les partenaires ont cohabité légalement avant le mariage entre également en ligne de compte. Cette période doit toutefois précéder immédiatement le mariage et n’intervient que dans la mesure où elle n’a pas été interrompue. La cohabitation légale implique que les partenaires ont fait une déclaration de cohabitation légale devant le fonctionnaire communal de l’état civil.

La condition de la durée du mariage ne vaut pas si un enfant est né de ce mariage ou si, au moment du décès, il y avait un enfant à charge pour lequel l’un des conjoints touchait des allocations familiales. Elle ne s’applique pas non plus si le décès du conjoint est la conséquence d’un accident survenu après le mariage ou d’une maladie professionnelle qui est apparue ou s’est aggravée après le mariage.

Pour pouvoir toucher une pension de survie, il faut avoir atteint un âge déterminé. Depuis 2015, cette condition d’âge a été rendue plus stricte.

Si son partenaire décède en 2019, le conjoint survivant doit avoir au moins 47 ans pour pouvoir prétendre à une pension de survie. Cette limite d’âge est relevée chaque année de six mois, jusqu’à 50 ans en 2025. Les dispositions légales visant à y ajouter chaque année un an à partir de 2025, pour atteindre 55 ans en 2030, ont été annulées fin 2017 par la Cour constitutionnelle. Reste à voir si le ministre compétent prendra une nouvelle initiative en ce sens.

Ceux qui, à la date du décès, ne satisfont pas à la condition d’âge mais étaient mariés depuis au moins un an ont désormais droit à une allocation temporaire : l’allocation de transition. Elle est payée pendant 12 mois (sans charge d’enfants) ou 24 mois (avec charge d’enfants). Ensuite, cette allocation disparaît. Si le conjoint survivant n’a pas encore de travail, il a droit directement, donc sans temps d’attente, à une allocation de chômage et à un accompagnement adapté. Dès qu’il a droit à une pension de retraite (anticipée), il reçoit à certaines conditions une pension de survie du chef du partenaire décédé.

Une pension de survie ou une allocation de transition ne peut être obtenue que du chef d’un seul conjoint décédé. S’il y a plusieurs conjoints décédés, seule la pension de survie la plus avantageuse est octroyée.

S’il y a plusieurs partenaires décédés, le moment du décès joue un rôle important pour les options qui sont offertes au conjoint survivant, comme le montre l’exemple suivant.

Comment se calcule l’allocation de transition ?

Dans le régime des salariés des indépendants, l’allocation de transition se calcule comme une pension de retraite, compte tenu toutefois de la fraction de pension :

Si, pour une civile déterminée, le salaire total est inférieur au droit minimum, on tiendra compte dans le calcul de ce droit minimum, même si la condition de carrière n’est pas remplie.

Dans le régime des fonctionnaires, l’allocation de transition est calculée de la même manière que la pension de survie (voir 5.3.3).

Comment se calcule la pension de survie ?

La manière dont la pension de survie est calculée est quasiment pareille pour les salariés et les indépendants. Dans le cas des fonctionnaires, c’est une approche différente qui s’applique.

Votre conjoint (h/f) était salarié

Si votre conjoint décédé était pensionné, votre pension de survie est égale à sa pension d’isolé ou à 80 % de sa pension de ménage.

Si votre conjoint n’était pas encore pensionné, votre pension de survie est calculée comme si votre conjoint avait luimême demandé sa pension de retraite. Dans ce cas, pour éviter des montants de pension trop élevés ou trop faibles, le calcul diffère du calcul normal.

Si une personne décède jeune et a donc une carrière courte de p. ex. 18 ans, la fraction de pension normale de 18/45 donnerait lieu à une pension de survie très faible. C’est pour cela que l’on prend pour dénominateur non pas 45 mais le nombre d’années entre l’année au cours de laquelle le défunt a eu 20 ans et l’année précédant celle de son décès. Cela génère la fraction de pension suivante :

D’autre part, une carrière courte peut donner lieu à une pension de survie très élevée comparée à celle d’une personne ayant une longue carrière mais étant depuis longtemps à la pension. Cette carrière courte ne contient en principe que les salaires récents – et donc généralement plus élevés. C’est pourquoi la pension de survie est plafonnée. Elle ne peut pas être supérieure à la pension de ménage que le défunt aurait reçu à l’âge de la pension légale après une carrière complète. Dans le cas d’une carrière incomplète à ce moment-là, ce montant est multiplié par la fraction ci-dessus de la pension de survie pour obtenir le montant maximum.

Bon à savoir

1. Dans le cas des salariés, le calcul de la pension de survie et de l’allocation de transition est différent pour les régimes de pension spéciaux, soit ceux du personnel navigant de l’aviation civile, des journalistes, des gens de mer et des mineurs.

2. Si vous avez deux conjoints décédés qui étaient salariés, vous ne touchez que la pension de survie la plus élevée. Si les deux travaillaient dans deux régimes différents et que la pension de salarié est la plus élevée, vous ne touchez cette pension de survie que si vous renoncez à la pension de survie dans l’autre régime dans le chef de votre partenaire décédé. Si cela n’est pas possible, quelle qu’en soit la raison, le montant de cette deuxième pension de survie sera déduit de la pension de survie dans le régime des salariés.

Minimum garanti

Les conditions et le calcul de votre pension de survie minimum garantie varient selon que votre conjoint décédé avait une carrière de salarié ou une carrière mixte comme salarié et indépendant. La base du calcul est toujours le minimum garanti pour une carrière complète, qui, depuis le 1er août 2016, est le même pour les salariés et les indépendants, à savoir 14 353,79 euros (montant au 1er septembre 2017, indice pivot 141,59).

1. Vous touchez une pension de survie sur la base du minimum garanti des salariés.

Condition?

Votre conjoint décédé avait au moins accompli 2/3 d’une carrière complète comme salarié, avec pour chaque année civile un nombre minimum d’ETP (jours équivalents temps plein).

Calcul?

S’il avait au moins 208 ETP par année civile, votre pension de survie minimum est égale au montant mentionné ci-dessus, multiplié par la fraction d’octroi de la pension de survie.

S’il avait au moins 156 ETP par année civile, votre pension de survie minimum est égale au montant mentionné ci-dessus, multiplié par une fraction de pension spécifique. Le dénominateur en est égal à 45, le numérateur à la somme de tous ses ETP/312.

2. Vous recevez une pension de survie sur la base du minimum garanti mixte.

Quand?

Votre conjoint décédé n’avait pas accompli 2/3 de carrière dans le régime des salariés mais travaillait également comme indépendant.

Condition?

Les années de travail comme salarié et comme indépendant doivent représenter au moins 2/3 d’une carrière complète.

Calcul?

S’il avait au moins 208 ETP par année civile, votre pension de survie minimum correspond au montant mentionné ci-dessus, multiplié par la fraction d’octroi de la pension de survie en tant que salarié.

S’il avait au moins 156 ETP par année civile, votre pension de survie minimum est égale au montant mentionné ci-dessus, multiplié par une fraction de pension spécifique. Le dénominateur en est égal à 45, le numérateur à la somme de tous ses ETP/312 en tant que salarié.

Si votre conjoint décédé avait une carrière mixte, vous pouvez aussi avoir droit à la pension minimum garantie en tant qu’indépendant.

Votre conjoint était indépendant

Le montant de votre pension de survie ou de l’allocation de transition varie suivant que votre conjoint décédé était ou non pensionné.

S’il était pensionné, votre pension de survie ou allocation de transition correspond à sa pension d’isolé ou à 80 % de sa pension de ménage.

S’il n’était pas pensionné, votre pension de survie est calculée en multipliant la pension de retraite fictive de votre conjoint décédé par la fraction de pension.

La pension de retraite fictive est la pension de retraite calculée comme pension de ménage, pour une carrière complète.

La fraction de pension est

Si votre conjoint décédé avait accompli au moins 2/3 de carrière, votre pension de survie est calculée sur la base de la pension de survie minimum garantie des indépendants pour une carrière complète si ce calcul génère un résultat plus avantageux. Ce minimum est actuellement de 14.353,79 euros, à multiplier par la fraction de pension.

Dans le cas d’une carrière mixte comme indépendant et salarié, vous pouvez éventuellement prétendre aussi à une pension de survie comme salarié ou à une pension de survie minimum garantie (voir plus haut).

Votre conjoint était fonctionnaire

Si votre conjoint était fonctionnaire, c’est le règlement suivant qui s’applique. Une pension de survie est possible pour trois catégories d’ayants droit d’un fonctionnaire décédé pendant sa carrière, après sa mise à la pension ou après sa sortie de service définitive.

Dans ce dernier cas, des conditions sont prévues quant à la durée de la carrière.

Les trois catégories sont l’époux survivant, le conjoint divorcé et les orphelins. Chacune de ces catégories est soumise à certaines conditions et donne lieu à un mode de calcul particulier. S’il y a plusieurs ayants droit, la pension de survie est répartie.

L’époux survivant

La pension de survie et l’allocation de transition de l’époux survivant sont calculées de la même manière. L’allocation de transition ne donne toutefois pas droit au pécule de vacances et n’est pas soumise à la péréquation. (toujours limitée à la moitié du traitement maximum pour le dernier grade) du fonctionnaire défunt sont multipliés par une fraction de pension. Le numérateur est égal à la carrière en mois. Le dénominateur est égal au nombre de mois à partir du mois suivant le 20e anniversaire jusqu’au mois du décès, et ne peut pas dépasser 480 mois. La fraction ne peut jamais être supérieure à 1.

Si la pension de survie ou l’allocation de transition est inférieure à la pension de survie minimum garantie (1167,06 euros brut par mois, indice 1,6734 au 30 juin 2017), elle est complétée par un supplément. Le minimum garanti ne s’applique pas si le conjoint défunt travaillait à titre accessoire, recevait une pension différée ou une pension immédiate sans 20 années de service; pour un conjoint survivant divorcé; pour des orphelins.

Si vous touchiez d’autres pensions ou rentes, celles-ci sont déduites (parfois partiellement) du supplément. Le versement du supplément est arrêté si votre pension de survie est suspendue ou réduite parce que vous avez trop de revenus professionnels. Vous pouvez combiner à l’infini l’allocation de transition elle-même avec des revenus professionnels ou un revenu de remplacement, mais cela ne vaut pas pour le supplément.

Le conjoint divorcé

Le conjoint divorcé d’un fonctionnaire a droit à une pension de survie, ce qui n’est pas le cas dans le cadre du statut des salariés et des indépendants. La pension de survie du conjoint divorcé est égale à la pension de survie du conjoint survivant multipliée par une fraction de pension, dont le numérateur est la durée de la carrière pendant le mariage et le dénominateur la durée totale de la carrière.

Les orphelins

Les orphelins de père et de mère peuvent prétendre à une pension de survie jusqu’à 18 ans ou aussi longtemps qu’ils donnent droit à des allocations familiales. Un orphelin touche 6/10e de la pension de survie fictive, autrement dit la pension de survie qui aurait été accordée s’il y avait eu un conjoint survivant. Deux orphelins en reçoivent 8/10e, 3 orphelins ou plus le montant total.

Comment la pension de survie est-elle répartie s’il y a davantage d’ayants droit ?

Si vous êtes le seul ayant droit, vous touchez la pension de survie complète.

Si, en tant qu’époux survivant, vous devez partager la pension de survie avec un ancien conjoint divorcé, la part de ce dernier est déduite de votre part. Cette déduction ne peut réduire votre pension de survie que de la moitié au maximum. Dans ce cas, il suffit aussi que l’un de vous deux eût au moins 50 ans au 1er janvier 2012 pour maintenir le calcul sur la base du traitement moyen des 5 (et non pas 10) dernières années de carrière.

S’il y a décès des orphelins issus d’un autre mariage, la pension de survie est répartie entre tous les ayants droit.

Une allocation de transition est toujours payée au conjoint survivant et n’est jamais répartie.

Peut-on combiner une pension de survie / allocation de transition avec d’autres revenus ?

Allocation de transition ?

L’allocation de transition peut être combinée de manière illimitée avec des revenus professionnels, avec des allocations sociales (maladie, invalidité, chômage…), avec des allocations pour crédit-temps ou interruption de carrière, ou avec une pension de retraite.

L’allocation de transition ne peut toutefois pas être cumulée avec une pension de survie calculée sur la base de la carrière d’un autre conjoint ou d’un conjoint précédent. Si la pension de survie est suspendue parce que vous vous êtes remarié(e) et que votre partenaire actuel décède, deux options s’offrent à vous.

Soit vous touchez l’allocation de transition sur la base de la carrière de votre 2e conjoint, suivi par la pension de survie calculée sur la base de la carrière du 1er conjoint. Dans ce cas, vous devez attendre la fin de la période de l’allocation de transition pour demander la pension de survie.

Soit vous recevez la pension de survie sur la base de la carrière du 1er conjoint. Dans ce cas, vous ne pouvez plus demander d’allocation de transition sur la base du décès du 2e conjoint.

Pension de survie dans le chef d’un salarié ou indépendant + une pension de retraite propre en tant qu’indépendant, salarié, fonctionnaire ?

La somme de votre propre pension et de la pension de survie ne peut jamais dépasser 110 % d’une pension de survie pour une carrière complète. Pour calculer cette dernière, on multiplie le montant de la pension de survie par la fraction de carrière inversée de la pension de survie, exprimée en jours équivalents temps plein (c.-à-d. le nombre années x 312). Si vous dépassez le plafond, la pension de survie est réduite. Une pension d’invalidité étrangère est également considérée comme une pension de retraite.

Pension de survie dans le chef d’un salarié ou indépendant + un revenu de remplacement ?

Pendant 12 mois consécutifs ou non, vous pouvez cumuler une pension de survie avec des allocations sociales, p. ex. chômage, RCC, maladie, invalidité, interruption de carrière, crédit-temps, prestations réduites, congés thématiques. Dans ce cas, votre pension de survie est plafonnée au montant de la GRAPA (722 euros par mois si vous vivez en couple et 1 083 euros si vous vivez seul(e) – montants au 1er septembre 2017). Dès que la période de 12 mois est épuisée, votre pension de survie est suspendue pendant les mois au cours desquels vous avez reçu un revenu de remplacement. S’il est plus intéressant de conserver votre pension de survie, vous devez renoncer à votre revenu de remplacement.

Bon à savoir.

1. Si vous avez pris des périodes d’interruption de travail avant 2013, elles sont déduites des 12 mois.

2. La période de 12 mois s’entend par titulaire. Si vous vous remariez, si votre deuxième conjoint décède et si vous avez droit dans son chef à une pension de survie, une nouvelle période de 12 mois commence, même si vous avez déjà reçu 12 mois dans le chef de votre premier conjoint.

3. Une allocation d’invalidité étrangère est considérée comme une pension de retraite. Les règles du cumul d’une pension de survie avec une pension de retraite s’appliquent donc ici.

Pension de survie dans le chef d’un salarié ou indépendant + un revenu professionnel ?

Vous pouvez combiner une pension de survie avec des revenus professionnels mais cette possibilité est soumise à des limites. Les montants mentionnés ci-dessus valent pour les revenus en 2018. Si vous dépassez les maxima de moins de 100 %, votre pension de survie est réduite du pourcentage de dépassement. Si vous les dépassez de 100 % ou plus, le paiement de la pension de survie est supprimé. S’il s’agit d’une activité professionnelle en tant qu’indépendant, vous payez aussi dans ce cas des coti sa tions sociales à titre principal (20,50 %) au lieu de béné fi cier du tarif avantageux qui s’applique aux pensionnés (14,70 %).

Pension de survie dans le chef d’un fonctionnaire + une pension de retraite propre en tant qu’indépendant, salarié ou fonctionnaire ?

Vous pouvez cumuler une pension de survie de la fonction publique avec une ou plusieurs pensions de retraite de n’importe quel régime de pension, mais seulement jusqu’à un certain montant. Le plafond s’élève à 55 % du traitement maximum de l’échelle barémique + les avantages complémentaires qui s’appliquent au dernier grade du conjoint décédé et utilisé pour le calcul de la pension de survie.

Si le plafond est franchi, on réduit ou suspend d’abord la pension de survie.

Pension de survie dans le chef d’un fonctionnaire + revenus professionnels

Une pension de survie peut être cumulée, dans certaines limites, avec des revenus d’une activité professionnelle. Les montants limites sont les mêmes que ceux qui s’appliquent aux salariés et aux indépendants (voir plus haut).

Faut-il faire la demande d’une pension de survie ou d’une allocation de transition ?

Généralement, vous devez faire vous-même la demande d’une pension de survie ou d’une allocation de transition. Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de le faire, notamment lorsque :

le conjoint décédé touchait une pension de retraite ou avait renoncé à une pension de retraite propre au bénéfice d’une pension de ménage dans le régime des salariés ou des indépendants,

le conjoint décédé avait fait la demande d’une pension de retraite mais le paiement n’en avait pas encore été entamé,

les partenaires vivaient séparés de fait au moment du décès et le conjoint survivant recevait une partie de la pension du conjoint décédé ou avait introduit une demande à cette fin.

Pour la pension de survie dans le chef d’un fonctionnaire, il peut y avoir aussi bien un conjoint survivant qu’un conjoint divorcé. Dans ce cas, ce dernier doit faire la demande de pension dans l’année suivant le décès, sans quoi il perd son droit à une pension de survie. S’il n’y a qu’un conjoint divorcé, cette échéance ne s’applique pas.

Si vous faites la demande vous-même, vous pouvez le faire à la commune, à une permanence ou un bureau régional du SFP ou de l’INASTI, ou via les sites web www.demande-pension.be ou www.mypension.be. Si vous le faites dans les 12 mois suivant le décès, vous recevrez la pension de survie ou l’allocation de transition avec effet rétroactif à partir du mois suivant le décès. Si vous attendez plus longtemps, vous ne recevrez la pension de survie qu’à partir du mois suivant la demande. Pour l’allocation de transition, vous perdez ainsi entièrement la première période de 12 mois. En cas de charge d’enfants, qui vous vaut de toucher une allocation pendant 24 mois, vous pouvez quand même recevoir l’allocation pour la période restante.