Le parquet général de Mons n’a pas introduit de pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d’application des peines sur la libération de Michelle Martin.
Le parquet général de Mons a décidé mardi de ne pas introduire de pourvoi en Cassation contre la décision rendue la veille par le tribunal d’application des peines de Mons octroyant la libération conditionnelle de Michelle Martin.
Le parquet général de Mons a procédé à un examen du jugement « sous toutes ses coutures à la recherche d’une faille » mais considère que la décision n’est entâchée d’aucune illégalité. Selon le procureur général de Mons, Claude Michaux, la libération effective de l’ex-épouse de Marc Dutroux pourrait intervenir d’ici quelques semaines.
Michelle Martin dispose elle-même d’un délai de 15 jours pour
introduire un pourvoi en Cassation. La libération dépend également des autorités françaises puisque l’intéressée a souhaité se retirer dans un couvent en France. Ce souhait figure parmi les conditions imposées par le tribunal d’application
des peines.
Selon le procureur général, 13 conditions au total ont été imposées par le tribunal d’application des peines. Ce dernier a fixé le délai d’épreuve à 10 ans quant au respect de ces conditions. Le procureur général estime qu’il est très peu probable que les autorités françaises refusent d’heberger sur leur territoire l’intéressée, la France étant liée par la Convention de Strasbourg du 30 novembre 1964.
Le parquet général a regretté de ne pas pouvoir interjeter appel de la décision de lundi, ayant marqué son désaccord net vis-à-vis de celle-ci.
Levif.be avec Belga
