Les squatters pourront désormais être poursuivis au tribunal
05-10-2017, 11:27
Mise à jour le: 07-12-2020, 18:40
Source: RTL
La commission de la Justice de la Chambre a approuvé une proposition de loi qui rend pénalement répréhensible l’occupation d’un immeuble sans l’accord du propriétaire.
La commission de la Justice de la Chambre a approuvé une proposition de loi qui rend pénalement répréhensible l’occupation d’un immeuble sans l’accord du propriétaire.
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