Les policiers pourront bientôt porter des bodycams
Le conseil des ministres a approuvé un projet de loi qui revoit la loi « caméra » et celle sur la fonction de police. Le texte comporte plusieurs nouveautés. Les policiers pourront ainsi être équipés de caméras corporelles. Quant aux sociétés privées de gardiennage, elles pourront regarder en temps réel les images de video-surveillance.
Certaines zones de police, dont celle de Malines, avaient déjà mené des expériences pilote d’utilisation de bodycams. Un cadre légal clair faisait néanmoins défaut depuis plusieurs années. L’avant-projet de loi établit désormais des balises: l’agent doit être identifiable en tant que policier et avertir que l’intervention est filmée. Plusieurs exceptions sont prévues: dans le cas de la récolte d’informations sur des faits de terrorisme et si l’action risque d’être inopérante du fait de cet avertissement ou si cette obligation constitue un danger pour l’intégrité de l’agent.
Cette technique ne fait pas l’unanimité chez les policiers. Si elle permet une action plus efficace dans certains cas ou permet de protéger le policier, elle peut également être utilisée à ses dépens dans une enquête ouverte à la suite, par exemple, d’une bavure. Sous la législature précédente, le SLFP-Police avait clairement affirmé son opposition aux « bodycams ».
Face à cette matière confrontée à une mutation technologique quasi-permanente, le gouvernement a privilégié une approche évolutive.
De manière générale, la loi s’applique aussi bien aux caméras mobiles qu’aux caméras fixes, temporaires ou non. Certains lieux fermés mais accessibles au public peuvent comporter un équipement fixe: aéroports, ports, gares ainsi que certains lieux sensibles qui seront définis dans un arrêté royal. En temps de menace terroriste, sont notamment concernés les « soft targets », soit les lieux où se trouve une masse de gens. Le principe retenu est celui d’une utilisation visible par différents moyens: pictogramme ou véhicule de police identifiable comme tel, moyennant les exceptions déjà évoquées.
Procédure d’autorisation
Une procédure d’autorisation est également prévue: celle-ci doit être donnée par le conseil communal ou le conseil de police si la caméra est utilisée par la police locale et par le ministre de l’Intérieur si la caméra est utilisée par la police fédérale. Un rapport annuel devra être rédigé mentionnant le nombre et le type de caméra utilisé ainsi que la finalité poursuivie.
Les données filmées peuvent être conservées pendant 12 mois sauf si elles sont intégrées dans une des banques de données policières. La police administrative y a accès pendant un mois, la police judiciaire pendant 12 mois, après autorisation du procureur après un mois.
Le projet de loi vise aussi l’utilisation non policière de caméras, qu’il s’agisse de pouvoirs publics ou de personnes privées. Le texte autorise les gardiens privés à visionner en temps réel les images prises par vidéo-surveillance. Auparavant, pour satisfaire à la loi, ils devaient respecter un petit temps de décalage. Le visionnage n’est admis que pour permettre une intervention immédiate en cas d’infraction, incivilité ou atteinte à l’ordre public.
Si une caméra fixe est installée dans un lieu public dont le responsable est une autorité publique, le visionnage est également admis pour coordonner la sécurité lors de grands événements ou suivre l’évolution de situations d’urgence.
Parmi les autres modifications, figure l’autorisation d’installer des caméras mobiles dans des lieux fermés accessibles au public, lorsque personne n’est supposé s’y trouver (par exemple un zoning industriel pendant la nuit). Dans un lieu fermé non accessible, une caméra mobile peut être installée si personne n’est supposé s’y trouver ou s’il s’agit d’un usage personnel ou domestique.
Le projet énonce des finalités d’utilisation: prévention, constat d’infractions contre les personnes ou les biens ou d’incivilités, respect de règlements communaux ou maintien de l’ordre.
L’installation d’une caméra fixe dans un lieu ouvert doit recevoir un avis positif du conseil communal après consultation du chef de corps. S’il ne s’agit pas d’une voirie communale, seul l’avis du chef de corps est requis. Aucune autorisation n’est nécessaire pour une caméra mobile. Des pictogrammes sont requis pour signaler la présence de la caméra.
Les caméras doivent être enregistrées. La conservation des données ne peut excéder un mois ou 3 mois s’il s’agit d’un des lieux déterminés par arrêté royal parce qu’il présente un risque particulier de sécurité.