Les Francophones demandent des éclaircissements à Vande Lanotte

Les partis francophones mêlés aux discussions sur les réformes de l’Etat et de la loi de financement ont demandé à Johan Vande Lanotte de clarifier une série d’éléments contenus dans sa proposition de conciliation qu’il a formulée dans le cadre de la mission que lui a confiée le roi.

Se disant constructifs, PS, Ecolo et cdH souhaitent discuter et amender la proposition de base, ce qui devrait prendre du temps vu son caractère général. « Des amendements importants seront nécessaires si on veut un équilibre », a-t-on entendu jeudi. Certains amendements seront « concertés » entre Francophones, Ecolo travaillant également avec Groen! Une réunion entre les deux partis écologistes a eu lieu jeudi matin.

Une annexe au document proposant un modèle de calcul concret de la loi de financement est exempte de contenu, fait-on observer. Côté francophone, on demande des chiffres.

« Il faut un lien avec le budget, d’autres projets sur Bruxelles, cela prendra des semaines », ont précisé les francophones au conciliateur. Ce dernier voit vendredi les partis flamands.

La proposition Vande Lanotte est rédigée selon la logique de l’homogénéisation des compétences et de leur financement. En matière d’emploi, le contrôle de la disponibilité et la sanction des chômeurs resteraient du ressort du fédéral en ce qui concerne le cadre normatif mais l’exécution des mesures, y compris des sanctions, ressortiraient au régional. Concernant la politique de l’emploi, les mesures visant les groupes cibles seraient régionalisées, à l’exception des réductions structurelles de cotisations sociales.

En matière de soins de santé, les budgets liés à la prévention iront aux Communautés. Un chapitre est consacré aux allocations familiales, transférées aux Communautés et à la Commission communautaire commune à Bruxelles. Pour les montants, la note propose de partir de la situation démographique en 2010 et ensuite, responsabiliser les Communautés.

En ce qui concerne la justice, l’organisation judiciaire et les règles de procédure seraient défédéralisées. La politique pénale continuerait à émaner du fédéral mais les politiques de poursuites seraient concertées avec les Communautés et Régions. La protection de la jeunesse passerait aux Communautés.

Enfin, une série de compétences seraient encore défédéralisées au nom de l’homogénéisation. Elles touchent à certaines matières de politique économique et scientifique, aux télécoms, l’énergie, l’agriculture, l’urbanisme, l’administration locale, l’asile et l’immigration (étudiants).

En matière de fiscalité, des mesures de déductions (prêts hypothécaires et assurances-vies en matière de logement, titres-services, énergie, rénovation) seraient transférées aux Régions avec l’enveloppe correspondante de 2,1 milliards d’euros.

Les Régions se verraient par ailleurs octroyer la possibilité d’accorder des crédits d’impôts à concurrence de 3% maximum du produit de l’impôt des sociétés dans la Région en question.

Enfin, la note propose un nouveau modèle de financement des entités du pays, offrant la possibilité aux Régions de déterminer un taux autonome d’imposition dans chaque barème fiscal selon le mécanisme du split-rate. Une base imposable commune resterait du ressort du fédéral. Un mécanisme de solidarité est également évoqué, sans beaucoup de précisions. Les moyens découlant de l’élasticité, à savoir le rapport des recettes fiscales au PIB, bénéficieraient au fédéral, en vue de financer le vieillissement et la dette.

Pour Bruxelles, un financement complémentaire phasé est prévu. Une part (20 à 30%) de l’impôt dû par navetteur alimentera les recettes fiscales de la Région et un mécanisme de péréquation, s’inspirant de la mainmorte (bâtiments publics exemptés des taxes immobilières) serait imaginé pour les fonctionnaires internationaux et les bâtiments internationaux. Une dotation serait en outre prévue pour la mobilité et le développement urbain.

Désormais compétentes en matière de politiques de soins aux personnes âgées et d’allocations familiales, les Communautés seraient responsabilisées, invitées à « assumer les conséquences » de leurs « groupes à risque » (les plus de 80 ans et les 0-18 ans).

LeVif.be, avec Belga