Guy Vanhengel © Belga

Le parlement bruxellois donne son feu vert au projet de budget de la Région pour 2019

Le parlement bruxellois a donné vendredi son feu vert, à majorité (PS/DéFI/cdH; Open Vld/sp.a/CD&V) contre opposition (MR/Ecolo-Groen/PTB/N-VA/Vlaams Belang) au projet de budget élaboré par le gouvernement bruxellois pour la Région-capitale en 2019.

Dans l’opposition, comme le PTB, les Verts qui avaient déposé préalablement une proposition de résolution allant dans ce sens ont voté comme la majorité, même s’ils trouvent l’ordonnance trop restrictive. Le MR et la N-VA ont voté contre. L’élu du Vlaams Belang et Alain Destexhe (MR) se sont prononcés contre. La future ordonnance autorisera les inspecteurs de Bruxelles Logement à recourir à deux types de tests en vue de détecter des pratiques discriminatoires à l’égard du bailleur privé, mais aussi de tout professionnel du secteur immobilier.

Le premier est le « test de situation », qui présente au bailleur ou à l’agent immobilier deux locataires potentiels, fictifs ou non, dont le profil est similaire à l’exception d’un critère susceptible de fonder une discrimination. Le second test est le « client mystère », qui permet de constater instantanément une pratique discriminatoire. Les tests de discrimination peuvent être effectués par la victime, par une personne agissant au nom de la victime, par UNIA et le centre pour l’égalité Hommes Femmes, une institution d’intérêt public, ou encore une organisation ou association active dans la défense des droits de l’homme et dans la lutte contre la discrimination. Seuls les tests menés par les services d’inspection du logement peuvent donner lieu à des sanctions administratives.

Dans tous les autres cas, les tests peuvent soit être utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, soit envoyés aux services d’inspection. En cas de pratique discriminatoire constatée au terme d’une audition des services d’inspection destinée à vérifier si la différence de traitement est justifiée ou non, le dossier est transmis au procureur du Roi qui décidera de poursuites éventuelles. A défaut de poursuite, l’inspection de Bruxelles Logement pourra infliger une amende administrative, pouvant aller de 125 à 6.200 euros. Celle-ci alimentera le Fonds budgétaire régional de Solidarité.

Partner Content