L’accès au RIS pour les réfugiés ukrainiens ? la discussion « en cours »

Le Premier ministre Alexander De Croo (Open Vld) a admis mercredi, en marge d’une visite du Roi au centre d’enregistrement du Heysel, qu’il y a discussion au sujet de l’aide sociale accordée aux personnes fuyant la guerre en Ukraine.

En Belgique, une fois que les personnes fuyant la guerre en Ukraine ont été enregistrées et bénéficient de la protection temporaire (un statut spécial lié à une directive européenne), ils peuvent se présenter à la commune pour recevoir une « carte A », qui atteste d’un permis de séjour limité (elle est valide jusqu’au 4 mars 2023) de plus de trois mois. Ce permis de séjour donne accès au marché du travail, et à l’aide sociale si la personne n’a pas de revenus suffisants. Que la personne ait accès au travail et à une forme d’aide sociale, ainsi qu’à un hébergement adéquat ou aux moyens de s’en procurer un, est obligatoire selon les termes de la directive européenne, qui a été transposée en droit belge il y a de nombreuses années.

Depuis début mars, quand la protection temporaire a été activée au niveau européen, cela se traduit concrètement en Belgique par le fait qu’une personne ayant fui la guerre en Ukraine a le droit de se tourner vers le CPAS pour faire la demande d’un équivalent de revenu d’intégration sociale. Elle a aussi accès au marché du travail, et au marché locatif, après le logement d’urgence prévu pour les premiers jours. L’aide sociale est, en soi, liée au titre de séjour.

Mais depuis quelques jours, des voix se sont élevées côté flamand pour demander à ce que l’on revoie cet accès à un éventuel RIS. Le député Theo Francken (N-VA) a lancé l’offensive dès dimanche, affirmant vouloir introduire une proposition de loi qui réserverait de facto aux Ukrainiens un traitement similaire à celui d’un demandeur d’asile (hébergement groupé géré par les autorités, argent de poche minime). Sa suggestion a été suivie dans les grandes lignes ensuite par le ministre flamand du même parti, Matthias Diependaele, ainsi que par le député Open Vld Tim Vandenput. Le raisonnement avancé: il ne faudrait pas surcharger le marché immobilier locatif.

Auprès de Belga, le Premier ministre a mis les choses au point, mercredi: « les réfugiés ukrainiens ont droit à un revenu de subsistance ». « C’est une aide qui est vraiment nécessaire pour le moment. Ces personnes doivent voir comment elles peuvent vivre avec ce revenu: payer un loyer et à manger ».

Le secrétaire d’Etat Sammy Mahdi (CD&V) a cependant précisé, à ses côtés, que ce n’était pas le but qu’une personne bénéficie en même temps d’un hébergement gratuit et d’un revenu d’intégration complet. Ce ne serait pas « logique ». « Le système doit être équitable », ajoute Sammy Mahdi. « La ministre compétente Karine Lalieux en examine les modalités. Je suis convaincu que tout sera très vite en ordre ».

Il y a « discussion » sur le revenu d’intégration, a admis le Premier ministre. « Mais à court terme c’était le plus simple à faire. Il faut aider les personnes dans le besoin, et cela va plus loin qu’un hébergement temporaire ».

Interrogée mercredi après-midi en commission de la Chambre, la ministre en charge de l’Intégration sociale, Karine Lalieux, avait évoqué un « flux encore incertain de futurs bénéficiaires » se tournant vers les CPAS. L’équivalent de revenu d’intégration sociale accordé aux personnes sous protection temporaire est pris en charge financièrement pas le fédéral, a-t-elle rappelé. Elle plaide même pour un remboursement des CPAS au-delà de 100%, en prévision de coûts supplémentaires de prise en charge liés à la guerre en Ukraine.

Pour le moment, il n’y a cependant aucune certitude sur le nombre de personnes venant d’Ukraine qui se tourneront réellement vers les CPAS, ni même sur le nombre de personnes qui s’enregistreront pour la protection temporaire en Belgique. Ce statut étant un statut à part, il n’est pas pareil à celui d’un demandeur d’asile (qui a un droit à l’aide matérielle avec la prise en charge de l’hébergement par Fedasil par exemple, et qui a aussi un droit à travailler, 4 mois après sa demande), ni à celui d’un réfugié reconnu (qui peut bénéficier après quelques années d’un droit de séjour illimité, « carte B »).

L’hébergement à plus long terme des personnes venant demander la protection temporaire est d’ailleurs également, pour le moment, un dossier ouvert. C’est la toute première fois que la protection temporaire est activée.