La cour constitutionnelle saisie sur la conformité des mesures Covid

Les amendes et les peines infligées pendant le confinement, sur la base d’arrêtés ministériels, étaient-elles conformes ou non à la Constitution? La question a été soumise mercredi après-midi, devant la Cour Constitutionnelle, saisie par une juge de Police de Charleroi, rejointe par Infor Jeunes et la Ligue des droits humains.

Pour les deux associations, la réponse est non et la justice doit être rétablie. L’affaire a été prise en délibéré et un arrêt sera rendu dans les prochaines semaines, voire les prochains mois. Il sera publié sur le site Web de la Cour.

« La Constitution prévoit que seul le Parlement peut décider de restreindre nos droits fondamentaux et de sanctionner des comportements par la voie pénale. Le but est de garantir qu’un débat démocratique puisse avoir lieu. Le rôle du gouvernement se limite à l’exécution de ce qui a été décidé par le Parlement« , a rappelé Me Loïca Lambert, avocate d’Infor Jeunes et de la Ligue des droits humains. « Ici, le ministre prétendait qu’une loi sur la sécurité civile lui permettait de prendre seul des mesures telles que l’obligation de rester chez soi ou l’interdiction de voir ses proches. Nous avons soutenu, devant la Cour, que cette loi ne prévoit rien de tout cela. Il est inacceptable au regard de notre Constitution qu’un ministre ait pu agir seul pendant plus d’un an sans y être autorisé par le Parlement », a affirmé l’avocate.

   « Ces arrêtés ministériels ont eu des conséquences désastreuses pour de très nombreux jeunes », a déclaré Hassan Laafoura d’Infor Jeunes. « Pour eux, le confinement a été une période particulièrement difficile. Ils se sont, en plus, retrouvés endettés à cause de transactions pénales ou ont maintenant un casier judiciaire », a-t-il déploré.

   La Cour a été saisie par une juge du tribunal de police de Charleroi, confrontée à deux dossiers de personnes poursuivies pour non-respect des mesures de confinement. L’une se trouvait dans une voiture avec son compagnon, l’autre jouait au football avec ses enfants dans la rue.

   Dès mars 2020, différentes mesures ont été prises pour tenter de ralentir la propagation de la Covid-19. Notamment, un confinement a été décrété, avec interdiction de déplacements jugés non essentiels, interdiction de rassemblements, obligation du port du masque dans la plupart des lieux publiques, obligation de respecter une « bulle » restreinte de proches, etc.

   Toutes ces mesures qui restreignaient les droits individuels et les libertés fondamentales des citoyens ont été prises par arrêté ministériel, notamment sur la base d’une loi sur la sécurité civile. Si les Belges ne respectaient pas ces mesures, ils risquaient des poursuites pénales. Au total, de mars 2020 à juin 2021, plus de 240.000 dossiers de prévenus impliqués dans des infractions aux « mesures Covid » ont été ouverts au niveau des différents parquets du pays, selon la Ligue des droits humains. A Bruxelles par exemple, plus de 2.000 dossiers liés à de telles infractions sont encore en cours de traitement.

   « Il s’agit pour nous de questions essentielles », a pointé Edgar Szoc, le nouveau président de la Ligue des droits humains. « Notre Constitution ne permet pas que les droits qu’elle contient soient mis entre parenthèses le temps d’une crise. Nous espérons que la Cour constitutionnelle réaffirmera ce principe, un positionnement nécessaire si nous devons traverser d’autres crises, sécuritaires, climatiques, etc. »