La loi relative à la transaction pénale sera maintenue, mais de manière plus transparente et limitée qu’actuellement, ont fait comprendre dimanche le CD&V et la N-VA lors du débat dominical de la VRT.
L’opposition sp.a et Groen est prête à attendre le résultat de la commission sur le « Kazakhgate », à condition qu’il n’y ait plus de recours à la transaction d’ici là.
La loi, qui date de 2011, est sous le feu des critiques depuis plusieurs mois. La Cour constitutionnelle l’a jugée, avant l’été, en partie inconstitutionnelle par manque de contrôle judiciaire concret sur les transactions. Une commission d’enquête se prépare par ailleurs à évaluer comment la loi a été réalisée.
« Le plus simple serait probablement de tout supprimer, mais ce n’est pas si simple », a affirmé la députée N-VA Sophie De Wit sur la VRT. La transaction est un instrument précieux dans des dossiers complexes où les avocats jouent souvent sur la prescription, ce qui mène à des procédures interminables aux résultats incertains, a renchéri Raf Terwingen (CD&V). « Cela offre donc une possibilité d’éviter la justice de classe », résument les députés.
L’opposition sp.a et Groen voit les choses différemment. « Ce sont les gros poissons aux avocats très chers qui peuvent éviter les procès. Les autres doivent passer par la case tribunal », s’insurge Dirk Van der Maelen (sp.a). Il avait déjà plaidé pour l’exclusion de la procédure des délits financiers et fiscaux importants. Il réclame désormais la suppression de la loi.
« En 2011, la loi a été tellement élargie qu’en théorie, il est possible de contourner des faits passibles de 15 à 20 de prison », fustige Stefaan Van Hecke (Groen).
CD&V et N-VA rappellent que le ministre de la Justice Koen Geens a déjà adapté la loi. Il est désormais impossible de conclure une transaction après un premier verdict rendu par un juge et celle-ci est aujourd’hui inscrite dans le casier judiciaire. Des adaptations trop limitées, estime l’opposition.
