La présidente du Sénat, Christine Defraigne (MR), veut sortir l’interruption volontaire de grossesse du Code pénal. Face à l’essor du mouvement anti-avortement en Europe mais aussi au dépôt de certaines propositions de loi en Belgique, la parlementaire libérale estime qu’il est temps d’envisager cet acte comme une mesure de santé publique et non un crime.
Dans une tribune libre publiée par l’Echo, la sénatrice dit sa crainte à l’égard de plusieurs propositions de loi pendantes à la Chambre. Ces textes visent à abaisser le seuil à partir duquel un enfant né sans vie a une existence légale. Actuellement, à partir du 180e jour de grossesse, l’officier de l’état civil dresse un acte de déclaration d’enfant sans vie qui sera inscrit dans le registre de décès. Des groupes politiques, à commencer par le CD&V et le cdH, voudraient revoir cette législation pour aider des parents confrontés à cette perte à faire leur deuil. Selon des modalités différentes, ils préconisent de faire passer le seuil à 140 jours et à autoriser la délivrance d’une forme d’acte de naissance, même avant cette échéance, ou à créer à un registre spécial.
« Les propositions de loi actuelles fragilisent de facto l’accès à l’avortement par l’abaissement du seuil, car l’octroi d’un nom et d’un prénom à un foetus ou à un embryon dans un registre des naissances, donc à l’état civil, confère in fine une personnalité juridique à un être en devenir, qui n’est ni vivant ni viable. C’est la porte ouverte à l’assimilation de l’avortement à un infanticide ou à une non-assistance à personne en danger », avertit Mme Defraigne.
La loi de 1991 sur l’interruption volontaire de grossesse se limite à une dépénalisation partielle de celle-ci. La présidente du Sénat veut détacher symboliquement et juridiquement l’avortement et la notion de délit. A ses yeux, il s’agit d’une mesure de santé publique permettant aux femmes de disposer de leur corps et de choisir leur vie.
Plusieurs groupes ont déjà déposé des propositions de loi allant dans ce sens. Les députées PS Laurette Onkelinx, Karine Lalieux et Fabienne Winckel sont les auteures d’un texte qui supprime les peines pour les avortements consentis et établit un droit à l’avortement. Du côté de DéFI, Olivier Maingain et Véronique Caprasse veulent transférer les dispositions relatives à l’avortement consenti du Code pénal vers la loi sur les droits du patient, « de manière à considérer l’avortement non plus comme une faute morale mais comme un acte médical ». Dans les deux cas, l’exigence d’une preuve de l’état de détresse est supprimée.
