La Chambre a adopté, jeudi, la proposition de loi CD&V-MR-CDH portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH).
Le vote a été acquis par 92 voix contre 43 (N-VA, Vlaams Belang, PP et plusieurs députés MR) et 3 abstentions (Défi, MR). Tous les amendements introduits par Défi, axés sur la prise en charge des discriminations linguistiques, ont été rejetés.
Ainsi se concrétise, aux yeux du gouvernement, une promesse de législature et l’exécution des engagements internationaux de la Belgique.
Cet Institut renforcera, au niveau fédéral, la protection des libertés de réunion, d’association et d’expression (Voir Levif.be du 12 avril). Il devrait notamment s’assurer du respect du suivi des obligations internationales de notre pays en matière de droits de l’Homme.
L’Institut sera doté de compétences résiduaires en matière de protection et de promotion des droits humains, au niveau fédéral. Aux côtés des divers organismes sectoriels de protection et de promotion des droits humains (Unia, MRAX, Commissariat aux droits de l’Enfant, Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes, etc), qui conserveront donc leurs compétences.
La prise en charge des plaintes individuelles fondées sur des discriminations linguistiques – une revendication francophone de longue date – n’est pas expressément prévue dans le texte de loi. Une occasion perdue de parfaire l’exécution de la loi antidiscrimination de 2007, qui imposait la désignation, par simple arrêté royal, d’un organe compétent pour traiter des discriminations linguistiques.
A l’écoute des personnes
L’Institut coopérera avec les organismes sectoriels ainsi qu’avec les organisations de la société civile (Amnesty International, La Ligue des droits humains, l’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre, notamment). Il pourra entendre des personnes se disant victimes de discriminations diverses et adressera des avis et recommandations au gouvernement et aux chambres fédérales. Il pourra également saisir la cour Constitutionnelle et le Conseil d’Etat de toute atteinte aux droits fondamentaux qu’il détecterait, dans la limite, toujours, de ses compétences fédérales résiduaires.
Dans notre pays fédéral, l’IFDH est appelé à devenir interfédéral, à travailler avec les entités fédérées, dotées de nombreuses compétences où peut intervenir la protection des droits humains. C’est ainsi qu’un conseil de concertation réunira l’Institut et les organismes sectoriels de promotion et de protection des droits humains, pour coordonner leurs actions et faciliter leur travail. Mais ce conseil de concertation ne sera effectif qu’après l’approbation d’un accord de coopération, interfédéralisant l’Institut, négocié entre l’Etat fédéral, les Régions et les Communautés.
Cette lourde tâche incombera au prochain gouvernement et nécessitera l’aval, entre autres, des partis flamands. Sachant que la N-VA a voté contre la création de l’IFDH…
