De nouvelles mesures socio-économiques ont été prises par le gouvernement Wilmès II

Lors d’une réunion par vidéoconférence entre les principaux ministres du gouvernement fédéral et les présidents des dix partis soutenant les pouvoirs spéciaux, une série de nouvelles mesures socio-économiques ont été prises, ce samedi.

Les principaux ministres du gouvernement fédéral et les présidents des dix partis soutenant les pouvoirs spéciaux accordés à l’exécutif de la Première ministre Sophie Wilmès ont approuvé une douzaine d’arrêtés royaux visant à donner une base juridique à des mesures socio-économiques et de santé supplémentaires pour combattre les effets de la pandémie de coronavirus, a annoncé le gouvernement.

Cette réunion virtuelle par téléconférence a adopté des arrêtés simples ou de pouvoirs spéciaux sur :

• la mise en place d’un moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises,
• la défiscalisation des heures supplémentaires volontaires dans les secteurs dits « critiques »,
• Un assouplissement en matières d’horaires flottants, de détachement et de travail occasionnel afin de faciliter la mise à disposition provisoirement d’employés permanents d’autres entreprises aux employeurs des secteurs « critiques »
• La neutralisation des heures de travail prestées par un étudiantau second semestre de 2020 afin qu’elles n’entrent pas en compte dans le calcul du contingent (475 heures par an) et leur permettre ainsi de renforcer la main-d’oeuvre des secteurs « critiques », comme par exemple le secteur de la grande distribution ou le secteur alimentaire,
• La possibilité pour les travailleurs en chômage temporaire de travailler momentanément dans les secteurs de l’horticulture et forestier de manière flexible et sans perte de revenu,
• la possibilité de cumuler de manière successive un contrat à durée déterminée (CDD) dans ces mêmes secteurs critiques pendant une période de trois mois et,
• le gel de la dégressivité des allocations de chômage durant la période de crise,
• L’accès des demandeurs d’asile au marché du travail à condition que ceux-ci aient bien introduit leur demande auprès du CGRA (Conseil du Contentieux des Etrangers)
• La confirmation d’un droit passerelle pour les indépendants complémentaires,
• En matière de santé, il a été question du cadre législatif en vue de permettre – en dernier recours – des réquisitions de personnel de santé qui ne serait pas encore mobilisé dans la gestion de cette crise afin de parvenir à préserver voire à augmenter la capacité existante du nombre de professionnels de santé pouvant apporter leur concours dans la gestion de la crise, notamment dans les maisons de repos. Cette option est conditionnée à l’urgence de la situation. L’appel volontaire ou le concours du personnel actuellement en chômage économique seront des options privilégiées,
• la délégation temporaire des pouvoirs du législateur à la ministre de la Santé (règles et délais) et à l’administrateur général de l’INAMI (aspects techniques) afin de garantir l’accessibilité aux soins de santé.
• et l’octroi de la garantie d’État pour certains crédits contractés afin d’amortir les conséquences économiques du Coronavirus a été également évoquée pendant la réunion. Cet arrêté vise à garantir les nouveaux crédits des entreprises non financières, en ce compris les travailleurs indépendants et les personnes morales du secteur non lucratif, à hauteur de 50 milliards. Il sera rétroactif (1 avril 2020) et adopté définitivement par le Conseil des Ministres ce week-end pour publication au Moniteur belge.

L’ensemble de ces mesures sera adopté par le Conseil des Ministres ce week-end, avant d’être envoyé au Conseil d’État.

A la suite d’un accord à dix partis (MR, Open Vld, CD&V, PS, sp.a, Groen, Ecolo, DéFI, cdH) conclu le 15 mars, il avait été décidé de faire de l’équipe de Mme Wilmès – rassemblant le MR, l’Open Vld et le CD&V – un gouvernement de plein exercice et de lui accorder dans un second temps des pouvoirs spéciaux limités à la gestion de la pandémie de Codiv-19 et ses conséquences socio-économiques.