Covid Safe Ticket: l’application CovidScan au tribunal, accusée de multiples infractions au RGPD

Une action en référé devant le tribunal de première instance de Bruxelles a été introduite visant la suspension de l’application CovidScan utilisée pour lire les QR code du CST.

L’action « vise à mettre fin à de multiples infractions au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et notamment à prévenir une fuite de données personnelles de santé des personnes vaccinées », selon les plaignants.

Une faille avait en effet été constatée début octobre.

La plainte est introduite par Charta21, une association née durant le confinement regroupant essentiellement des juristes et qui a pour but de défendre les droits fondamentaux, singulièrement la vie privée.

L’action en référé vise eHealth, la plateforme organisant les échanges de données de santé dont Frank Robben est l’administrateur général. C’est elle, donc, qui gère les logiciels de production et de contrôle du « Covid Safe Ticket ».

La plainte a été jugée recevable et les plaidoiries devraient avoir lieu vendredi.

Une plainte a également été déposée devant l’Autorité de protection des données (APD), dont Frank Robben est aussi membre externe.