Covid Safe Ticket: la Cour constitutionnelle rejette les demandes de suspension

La Cour constitutionnelle a rejeté les demandes de suspension des dispositions législatives donnant assentiment à deux accords de coopération relatifs à l’utilisation du COVID Safe Ticket et du décret flamand relatif au COVID Safe Ticket.

Plusieurs particuliers et l’ASBL Notre bon droit ont demandé l’annulation et la suspension des normes législatives donnant assentiment à ces deux accords de coopération modificatifs, ainsi que du décret flamand.

Selon la Cour, les parties requérantes « ne démontrent pas que l’application immédiate des dispositions attaquées risque de leur causer un préjudice grave difficilement réparable« . « L’impossibilité temporaire de participer à des activités perçues comme agréables, indiquées ou utiles (fréquentation d’établissements horeca ou de théâtres, visite de personnes vulnérables en établissement de soins résidentiel, etc.) n’a pas un impact tel qu’il peut être considéré comme un préjudice grave. Les parties requérantes n’établissent pas l’existence d’un risque pour l’intégrité physique lié à l’obligation, pour les personnes qui ne détiennent pas un certificat de vaccination ou de rétablissement, de subir fréquemment un test PCR ou antigénique.

Le préjudice financier qu’entraîne une telle obligation n’est par ailleurs pas difficilement réparable en cas d’annulation de la réglementation. Les parties requérantes n’établissent pas davantage un risque précis en matière d’atteinte à la protection des données à caractère personnel », a notamment dit la Cour sans son arrêt.

La Cour doit encore se prononcer, à un stade ultérieur, sur les recours en annulation.

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