Coronavirus – La LDH saisit la Cour constitutionnelle contre la loi pandémie

(Belga) La Ligue des droits humains (LDH) maintient la pression sur le politique concernant la loi pandémie, adoptée en août 2021. L’organisation, qui estime que le texte pose une limite trop importante aux droits fondamentaux, a déposé cette semaine un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle, a-t-elle indiqué vendredi.

La loi pandémie délègue une série de mesures de police administrative au pouvoir exécutif (gouvernements, gouverneurs, bourgmestres), mesures qui peuvent limiter de manière drastique les droits et libertés des personnes (accès au territoire, fermeture d’établissements, limitation ou interdiction de la vente de certains biens ou services, interdiction ou limitation de rassemblements, de déplacements, etc.), « sans que l’on puisse connaître précisément l’étendue des limitations en question », fustige la LDH. L’organisation déplore que de ce fait, certaines autorités pourraient « donner un contenu différent à certaines mesures au gré de leurs interprétations propres, entraînant ainsi un morcellement territorial incohérent des mesures ». « Ce qui n’est pas anodin dès lors que les manquements à ces mesures font l’objet de sanctions pénales », pointe l’organisation. En outre, « compte tenu de l’objet des mesures et de leur durée limitée à trois mois, seul un recours en extrême urgence au Conseil d’Etat pourrait répondre à l’exigence d’un recours effectif ». « Les conditions d’accès à la procédure d’extrême urgence sont telles qu’il ne s’agit pas d’un recours réellement disponible », relève la LDH, qui entend souligner ces « lacunes » et les soumettre à l’appréciation de la Cour. (Belga)

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