Conflit d’intérêt sur le décret flamand inscriptions scolaires: dialogue de sourd au Sénat

Les auditions organisées lundi en commission des Réformes institutionnelles du Sénat dans le contexte de la motion en conflit d’intérêt activée par le parlement francophone bruxellois au sujet du décret flamand sur les inscriptions scolaires a donné lieu lundi à un nouveau dialogue de sourds.

Des représentants de la Commission Communautaire française de Bruxelles et du parlement flamand sont venus exposer leurs points de vue respectifs, mais il en ressort que l’on est loin d’une solution qui agrée les deux parties. Le dossier atterrira d’ici la fin du mois en séance plénière de la Haute assemblée.

Il sera ensuite transmis au comité de concertation entre les entités fédérale et fédérées du pays. Le Sénat se penche sur le conflit d’intérêt introduit par la Commission communautaire française contre le décret inscription flamand, les négociations entre la Cocof et le parlement flamand ayant échoué. La Haute assemblée dispose de 30 jours pour rendre un avis motivé qu’il transmettra au comité de concertation, réunissant entités fédérale et fédérées du Royaume. Elle se prononcera à ce sujet en séance plénière d’ici la fin du mois. Les députés francophones bruxellois avaient donné leur feu vert, à l’unanimité, le 14 décembre dernier à une motion enclenchant une procédure en conflit d’intérêts contre la proposition de décret qui vise à réformer le système d’inscription dans les écoles flamandes à Bruxelles.

Les élus francophones bruxellois contestent surtout deux dispositions relatives aux priorités d’inscription dans les écoles flamandes situées à Bruxelles. L’une concerne la priorité d’inscription de 55% pour les élèves dont au moins un des parents maîtrise suffisamment le néerlandais que le texte en projet prévoit de porter à 65%. L’autre disposition problématique est prévue dans les écoles secondaires. Elle donne une priorité supplémentaire de 15% pour les enfants qui ont suivi pendant neuf ans l’enseignement fondamental néerlandophone.