Tout sur Secal

Le Service des créances alimentaires (Secal), dépendant du ministère des Finances, récupère, depuis 2004, auprès des débiteurs les montants des pensions alimentaires impayées, dues à leurs enfants et ex-conjoints, à l'issue d'une séparation ou d'un divorce. Il accorde également des avances sur les pensions alimentaires en faveur des enfants.

Les articles retenus dans la liste et les propositions d'insérer de nouveaux articles visent des objectifs variés: renforcement des droits fondamentaux, initiative citoyenne, modernisation de la justice, ou encore le fameux "7bis" invoqué par les promoteurs de la loi Climat.