Tout sur Cour de Justice

La commission belge pour la protection des données n'a qu'un pouvoir limité à quatre situations pour agir en Belgique contre Facebook sur le traitement transfrontalier de données, du fait de la compétence générale conférée à son homologue d'Irlande où le géant américain a installé son siège principal pour l'UE.

Deux associations de magistrats belges, Magistratuur en Maatschappij (M&M) et Association Syndicale des Magistrats (ASM), ont publié une lettre de protestation à l'ambassade de Pologne à Bruxelles lundi après-midi. Dans leur lettre, ils expriment leur mécontentement quant au procès contre le juge polonais Igor Tuleya.

La Cour suprême espagnole, plus haute instance juridique du pays, a communiqué jeudi au Parlement européen que l'ancien vice-président de la Catalogne Oriol Junqueras ne pouvait légalement pas siéger dans l'hémicycle européen à la suite de sa condamnation à 13 ans de prison et d'inéligibilité pour son rôle dans l'organisation d'un référendum sur l'indépendance de la Catalogne, en octobre 2017. Elle a donc décidé de ne pas le libérer.

L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne visant à obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de leurs salariés ne revient pas à rendre la pointeuse obligatoire ou à l'abolir, a commenté mercredi le ministre fédéral de l'Emploi Kris Peeters.

"La bataille légale n'est évidemment pas terminée et, encore moins, notre bataille politique contre des traitements de faveur à l'égard des investisseurs qui, bien souvent, n'agissent que comme des rentiers dont les intérêts ne sont pas de servir l'économie réelle des pays où ils sont actifs", a déclaré mardi le co-président du groupe Verts/ALE au Parlement européen, Philippe Lamberts, en réaction aux conclusions de l'avocat général de la Cour de Justice de l'UE (CJUE) sur la compatibilité de certains aspects du CETA avec le droit de l'Union.

La loi belge prolongeant la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 a été adoptée sans les évaluations environnementales préalables requises, a estimé jeudi l'avocate générale de la Cour de Justice de l'UE (CJUE), Juliane Kokott. Cette dernière ajoute toutefois qu'il n'est pas exclu de maintenir les effets de la loi de prolongation pour des raisons de sécurité d'approvisionnement. Cet avis de l'avocate générale ne lie pas la Cour, mais les juges suivent son raisonnement dans la majorité des cas.

Le tribunal de première instance de Namur a décidé mardi de surseoir à statuer dans l'affaire des mesures de pollution de l'air en Région wallonne, jugées erronées par Greenpeace. L'instance judiciaire veut attendre le prononcé de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) sur la question préjudicielle posée dans le cadre d'un litige similaire en Région bruxelloise.

La Cour de Justice de l'Union européenne a entendu mardi à Luxembourg les plaidoiries des parties à la suite de sa saisine par la Belgique sur la légalité du CETA, le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada qui avait fait l'objet d'une forte contestation de la Wallonie à l'automne 2016. Son avis est attendu pour le printemps 2019.