Tout sur Cour constitutionnelle

Le délai de prescription pour les crimes sexuels les plus graves passe à 10 ans

Une erreur dans une loi adoptée par la Chambre la semaine dernière va réduire la durée de prescription des crimes sexuels les plus graves commis contre un majeur, à savoir le viol entraînant la mort. Ces faits ne seront plus punissables après 10 ans, contre 15 auparavant, rapportent samedi Le Soir et plusieurs journaux flamands.

La Flandre renforce le droit d'habiter dans sa région

Le gouvernement flamand réaffirme son intention de privilégier certains candidats à un logement social, qu'ils soient locataires ou acquéreurs. Ceux qui pourront faire état d'un "lien" avec la commune ou la région concernées seront toujours favorisés.

Zakia Khattabi candidate Ecolo à la Cour constitutionnelle

Le conseil de fédération d'Ecolo de vendredi a désigné Zakia Khattabi pour un poste de juge à la Cour constitutionnelle, en remplacement de Jean-Paul Snappe, admis à la retraite. Jean-Paul Snappe est un ancien sénateur et député wallon Ecolo. Le poste vacant revient aux écologistes.

Une loi visant à lutter contre la pénurie de médicaments suspendue

Une loi visant à limiter l'indisponibilité criante de certains médicaments en Belgique est actuellement suspendue par la Cour constitutionnelle. Entrée en vigueur en mai dernier, elle obligeait notamment les grossistes-répartiteurs à n'approvisionner que le marché belge, alors que ceux-ci achètent souvent des produits en Belgique pour les revendre ensuite plus chers à l'étranger, explique mardi le quotidien Gazet van Antwerpen.

Retard probable pour les empreintes digitales sur l'eID

L'introduction des empreintes digitales sur la carte d'identité électronique interviendra plus tard que prévu et sans doute pas avant septembre ou octobre en raison du gouvernement en affaires courantes, rapporte samedi Het Belang van Limburg. L'information a été confirmée par le cabinet du ministre de l'Intérieur, Pieter De Crem.

Carte d'identité avec empreintes digitales: De Crem "prend acte" des critiques

Le cabinet du ministre de l'Intérieur, Pieter De Crem, a indiqué vendredi "prendre acte" de l'analyse de deux chercheurs de la KUL au sujet de la prochaine intégration aux puces des cartes d'identité d'une représentation des empreintes digitales de leur porteur. Cette analyse concluait à l'existence de nombreux manquements dans le système envisagé.

Présidentielle en RDC: Martin Fayulu a déposé son recours

L'opposant congolais Martin Fayulu a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle contre le résultat de la présidentielle du 30 décembre, qui le donne deuxième derrière un autre opposant, Félix Tshisekedi, a déclaré samedi l'un de ses avocats.

Le Port de Bruxelles attaque l'Etat fédéral

Le Port de Bruxelles, société portuaire de droit public dépendant de la Région bruxelloise, a introduit un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle de la loi fédérale qui met un terme à une exemption fiscale historique dont bénéficient les ports belges, peut-on lire mercredi dans l'Echo.