Tout sur Cour constitutionnelle

Ce vendredi 17 janvier, le Sénat devait se prononcer sur la candidature de Zakia Khattabi comme juge à la Cour constitutionnelle. La candidature de Mme Khattabi a récolté 38 voix sur 59 votes exprimés, ce qui constitue certes une majorité, mais pas la majorité des deux tiers requise par la loi. Le monde politique et la presse francophones ne manquent pas, depuis, de s'indigner du blocage par certains partis flamands d'une institution essentielle au fonctionnement de l'État comme la Cour constitutionnelle.

N-VA et Vlaams Belang se félicitent du vote contre la candidate Ecolo à la Cour constitutionnelle. La gangrène du blocage fédéral touche le coeur nucléaire de nos institutions.

Le Sénat a rejeté vendredi après un deuxième tour de vote la candidature de Zakia Khattabi à la Cour constitutionnelle. La députée Ecolo n'a recueilli que 38 suffrages à bulletin secret alors qu'il lui en fallait 40. La procédure en vue de désigner un nouveau juge francophone à la Cour constitutionnelle sera relancée, a annoncé la présidente, Sabine Laruelle (MR).

Le décret gouvernance wallon, adopté en 2018 sur les cendres du scandale Publifin, est "partiellement inconstitutionnel en ce qu'il organise un contrôle sur les entreprises d'assurances détenues à plus de 50% par une intercommunale ou une ou plusieurs filiales de celle-ci", peut-on lire dans l'arrêt rendu jeudi après-midi par la Cour constitutionnelle. Celle-ci a dès lors annulé une série d'articles, mais uniquement lorsqu'ils s'appliquent aux compagnies d'assurance.

Nouveau revers en vue pour la législation belge de 2016 sur la vie privée et les communications électroniques: l'avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé mercredi qu'elle était incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le conseil d'administration de l'assureur Integrale a décidé à l'unanimité ce mercredi après-midi de maintenir son recours devant la Cour constitutionnelle contre le décret gouvernance wallon, rapportent Le Soir et L'Echo. Une décision qui ne fait pas les affaires du gouvernement régional, lui qui tente de sauver ce texte emblématique et qui, à cette fin, vient d'approuver, en première lecture, un avant-projet de décret qui permettrait à Intégrale de sortir de son champ d'application.

La Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d'État ont adressé de manière exceptionnelle une lettre au gouvernement pour tirer la sonnette d'alarme, rapporte De Morgen mardi. En raison de toutes les économies, la justice ne peut être rendue à temps et de manière qualitative, dénoncent les instances qui s'expriment d'une seule voix.

Une erreur dans une loi adoptée par la Chambre la semaine dernière va réduire la durée de prescription des crimes sexuels les plus graves commis contre un majeur, à savoir le viol entraînant la mort. Ces faits ne seront plus punissables après 10 ans, contre 15 auparavant, rapportent samedi Le Soir et plusieurs journaux flamands.

Le gouvernement flamand réaffirme son intention de privilégier certains candidats à un logement social, qu'ils soient locataires ou acquéreurs. Ceux qui pourront faire état d'un "lien" avec la commune ou la région concernées seront toujours favorisés.

Le conseil de fédération d'Ecolo de vendredi a désigné Zakia Khattabi pour un poste de juge à la Cour constitutionnelle, en remplacement de Jean-Paul Snappe, admis à la retraite. Jean-Paul Snappe est un ancien sénateur et député wallon Ecolo. Le poste vacant revient aux écologistes.

Une loi visant à limiter l'indisponibilité criante de certains médicaments en Belgique est actuellement suspendue par la Cour constitutionnelle. Entrée en vigueur en mai dernier, elle obligeait notamment les grossistes-répartiteurs à n'approvisionner que le marché belge, alors que ceux-ci achètent souvent des produits en Belgique pour les revendre ensuite plus chers à l'étranger, explique mardi le quotidien Gazet van Antwerpen.