Tout sur Conseil d'Etat

Les partis qui soutiennent les pouvoirs spéciaux se sont accordés samedi matin sur la création d'un congé parental spécifique à la crise du coronavirus. Le conseil des ministres a ensuite officialisé la décision. Ce congé parental "corona" peut être accordé à un parent d'au moins un enfant de moins de 12 ans ou un enfant handicapé. Il ne peut être pris qu'à temps partiel.

Lettre de la Ligue des droits humains aux ministres et parlementaires au sujet des pouvoirs spéciaux dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. "Si l'écart que nous vivons entre le fonctionnement actuel de nos institutions et la protection de nos droits et libertés est acceptable pour répondre à l'urgence, il faut à tout prix éviter que l'exception ne devienne la règle".

Le Conseil d'Etat a remis mercredi soir son avis sur la proposition de loi de pouvoirs spéciaux que la Chambre doit approuver jeudi. Il préconise plusieurs adaptations importantes. Le Sénat se réunira par ailleurs à 17h30, après la séance plénière de la Chambre selon une procédure particulière afin de permettre l'entrée en vigueur immédiate de la loi.

Le Conseil d'Etat a publié vendredi un avis très attendu sur la proposition de loi qui assouplit les conditions de l'avortement en Belgique. Il estime que les points principaux du texte, à savoir l'allongement de douze à 18 semaines du délai dans lequel une interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée, la suppression des sanctions pénales et la réduction du délai de réflexion de six à deux jours, n'appelle pas d'observation particulière.

La commission de la Santé de la Chambre a décidé mardi d'envoyer au Conseil d'Etat la proposition de loi sur le contrôle des conventions secrètes sur le remboursement de médicaments innovants ainsi que les amendements qui y ont été apportés. Des avis seront également demandés à INAMI ainsi qu'à la Cour des comptes, chargée par la proposition d'un contrôle de ces conventions.

Le président de la Chambre, l'Open Vld Patrick Dewael, a indiqué mardi avoir pris la décision d'envoyer sans attendre au Conseil d'Etat les textes débattus en commission Justice, élargissant les conditions d'une interruption volontaire de grossesse et dépénalisant complètement l'avortement. Le Conseil d'Etat a désormais 30 jours pour rendre son avis, avant que le texte ne soit envoyé en plénière.

Le parquet de Liège vient d'ouvrir une information judiciaire à l'encontre de Resa, dans le cadre d'un dossier d'attribution de marché public à un bureau d'huissiers. A l'initiative du ministre des Pouvoirs locaux. L'intercommunale aurait-elle délibérément orienté la procédure pour favoriser un candidat ?

Le réseau d'enseignement de la Communauté flamande (GO!) plaide en faveur d'un large débat sur l'interdiction du port de signes convictionnels, en vigueur dans toutes ses écoles. Mardi, un tribunal de Louvain a donné raison à une jeune fille qui contestait cette interdiction dans un établissement du réseau.