Tout sur Conseil d'État

Les quotas journaliers de demandes d'asile suspendus

Les quotas de 50 demandes d'asile maximum par jour auprès de l'Office des étrangers, décidés le 22 novembre dernier, ont été suspendus en extrême urgence par le Conseil d'Etat qui a estimé qu'une telle décision "a pour effet de rendre exagérément difficile l'exercice d'un droit fondamental (reconnu par la Convention de Genève), soit l'accès effectif à la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, pour certains étrangers pourtant désireux de présenter une demande de protection internationale".

Vente d'alcool aux jeunes: "au moins, c'est clair"

La clarification souhaitée par la ministre de la Santé publique Maggie De Block en matière de vente de boissons alcoolisées aux mineurs d'âge, qu'elle a dévoilée vendredi, doit encore poursuivre son parcours parlementaire, pour une entrée en vigueur qui pourrait se faire début 2019 "en fonction de l'agenda du parlement", selon sa porte-parole. Le projet de loi a été approuvé en première lecture et doit être transmis pour avis au Conseil d'État, ajoute celle-ci. Alors que des acteurs comme la Mutualité chrétienne et le SNI se montrent, vendredi, plutôt critiques par rapport au projet, la fédération wallonne de l'horeca y voit une simplification bienvenue pour les gérants de débits de boisson.

Associations et avocats au Conseil d'État contre l'enfermement d'enfants

Quinze associations de défense des droits fondamentaux, de protection de l'enfance et des réfugiés, appuyées par l'ordre des avocats francophones et germanophones, ont annoncé mercredi un recours au Conseil d'État pour annuler l'arrêté royal qui ré-autorise depuis peu l'enfermement de familles en séjour irrégulier avec leurs enfants.

La Wallonie n'imposera les compteurs intelligents qu'aux gros consommateurs

Tout comme l'assemblée bruxelloise, le parlement wallon, en commission de l'Énergie, a approuvé dans la nuit de lundi à mardi le projet de décret organisant le déploiement des compteurs intelligents, ces compteurs capables de recevoir et de transmettre des données à distance. La majorité MR-cdH a voté en faveur du texte tandis que le PS s'est abstenu.

Le PP illégalement sanctionné, selon le Conseil d'Etat

Le Conseil d'État a annulé une décision de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques de la Chambre qui constatait le dépôt tardif du rapport financier du Parti Populaire (PP) pour l'exercice 2014 et lui retirait un mois de dotation.

Formation des enseignants : "neuf ans pour rien", dénonce Ecolo

Alors que le projet de réforme de la formation initiale des enseignants, portée par le ministre Marcourt, vient de se faire recaler par le Conseil d'Etat, Ecolo dénonce "le temps perdu" et "la catastrophe pour l'indispensable réforme de l'école ainsi que pour l'essentiel métier d'enseignant".

"Il n'est plus possible de détruire des armes recherchées en Belgique"

Un arrêté royal exige désormais que les bancs d'épreuves, ces instances officielles où sont détruites ou neutralisées les armes, réclament une preuve au détenteur afin d'éviter que des armes illégales, volées ou utilisées pour commettre une infraction disparaissent des radars en toute légalité, a indiqué mercredi le ministre de la Justice Koen Geens.

Conseil d'État saisi contre la réforme flamande de la formation à la conduite

Le ministre fédéral de la Mobilité François Bellot (MR) a introduit une plainte auprès du Conseil d'État contre la réforme de la formation à la conduite en Flandre, parce que celle-ci "touche aussi au permis de conduire provisoire, qui est une matière fédérale", rapporte De Standaard mercredi sur base du cabinet du ministre.

Création de deux centres pour les migrants de Calais

Deux centres pour migrants vont ouvrir "dans les dix jours" dans le nord de la France, région qui fait face à un nouvel afflux de candidats à l'exil espérant traverser la Manche et passer en Angleterre, a annoncé lundi le gouvernement français.

Sponsoring de partis et politiques: vers une limitation à 500 euros/an par sponsor

Une proposition de loi soutenue par une large majorité à la Chambre a été introduite, visant à limiter le sponsoring des partis, mandataires et candidats politiques à un maximum de 500 euros par an par sponsor, écrivent mardi De Tijd et L'Echo. À l'avenir, les entrepreneurs et les entreprises ne pourront donc plus sponsoriser sans limite les fêtes locales, campagnes et autres événements organisés par le monde politique.