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La conférence des présidents de la Chambre n'a pas pu trouver mercredi un consensus pour inscrire la proposition de loi dépénalisant l'avortement à l'ordre du jour de la séance plénière. Les partisans du texte déposeront donc une motion demandant cette inscription au début de la séance de ce mercredi après-midi, a-t-on appris à bonnes sources.

Ce 10 juillet 2020, la section législation du Conseil d'Etat (ci-après la "SLCE") a remis son avis 67.732/AG à la suite des amendements 48 à 57 déposés par différentes formations politiques (CD&V, NVA et CDH) siégeant au sein de la Chambre des Représentants. Ces amendements et cet avis de la SLCE interviennent, rappelons-le, dans le cadre de processus législatif en cours visant à "(...) assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse".

La Chambre n'a pas pu adopter jeudi en séance plénière une proposition de loi du PS, cosignée par Ecolo-Groen, visant à améliorer la situation des travailleurs du secteur culturel, fortement touchés par les mesures visant à ralentir la propagation du coronavirus. Quatre partis (N-VA, CD&V, Open Vld et Vlaams Belang) ont obtenu que le texte soit examiné par le Conseil d'Etat. Aucune urgence ne sera demandée, renvoyant potentiellement le vote à après les vacances parlementaires.

e Conseil des ministres a approuvé samedi un texte qui prolongera de deux mois la possibilité de "congé parental corona" pour les travailleurs indépendants. Durant juillet et août, il restera donc possible de bénéficier d'allocations parentales si l'on est indépendant mais que l'on se partage entre travail et prise en charge de son enfant âgé de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans si atteint d'un handicap (sauf certaines exceptions).

Les partis qui soutiennent les pouvoirs spéciaux se sont accordés samedi matin sur la création d'un congé parental spécifique à la crise du coronavirus. Le conseil des ministres a ensuite officialisé la décision. Ce congé parental "corona" peut être accordé à un parent d'au moins un enfant de moins de 12 ans ou un enfant handicapé. Il ne peut être pris qu'à temps partiel.

Lettre de la Ligue des droits humains aux ministres et parlementaires au sujet des pouvoirs spéciaux dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. "Si l'écart que nous vivons entre le fonctionnement actuel de nos institutions et la protection de nos droits et libertés est acceptable pour répondre à l'urgence, il faut à tout prix éviter que l'exception ne devienne la règle".

Le Conseil d'Etat a remis mercredi soir son avis sur la proposition de loi de pouvoirs spéciaux que la Chambre doit approuver jeudi. Il préconise plusieurs adaptations importantes. Le Sénat se réunira par ailleurs à 17h30, après la séance plénière de la Chambre selon une procédure particulière afin de permettre l'entrée en vigueur immédiate de la loi.