Tout sur Benoît Thomas - Avocat

Ce 10 juillet 2020, la section législation du Conseil d'Etat (ci-après la "SLCE") a remis son avis 67.732/AG à la suite des amendements 48 à 57 déposés par différentes formations politiques (CD&V, NVA et CDH) siégeant au sein de la Chambre des Représentants. Ces amendements et cet avis de la SLCE interviennent, rappelons-le, dans le cadre de processus législatif en cours visant à "(...) assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse".