Arrêt historique de la justice européenne: la mutagénèse produit bien des OGM

Les organismes issus de la technique génétique de mutagenèse sont bien des OGM et doivent donc être soumis aux mêmes règles et précautions, a tranché mercredi la justice européenne, dans un arrêt qualifié d' »historique » par des associations de protection de l’environnement.

La décision de la Cour de justice de l’UE (CJUE) était très attendue par les acteurs environnementaux, qui réclament que ces produits soient logés à la même enseigne que les OGM classiques, même s’ils sont obtenus sans insertion d’un ADN étranger.

Les organismes obtenus par cette méthode sont eux aussi des OGM « dans la mesure où les techniques et méthodes de mutagenèse modifient le matériel génétique d’un organisme d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement », a estimé la Cour basée à Luxembourg.

Ils relèvent donc « en principe, du champ d’application de la directive sur les OGM » qui prescrit un ensemble de règles d’autorisation, de traçabilité, d’étiquetage et de surveillance, a-t-elle conclu.

Tandis que les OGM classiques sont issus de l’introduction d’un gène extérieur dans une semence (transgenèse), la mutagenèse permet de modifier le génome d’une espèce vivante sans y insérer d’ADN étranger. Ces techniques ont notamment permis de développer des variétés de semences résistantes à certains herbicides, dont le statut fait débat depuis plusieurs années.

Une exception

Les organismes obtenus par mutagenèse doivent être soumis à la directive sur les OGM, sauf pour une exception, lorsqu’ils sont le fruit de techniques « qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps », précise la CJUE.

La Cour affirme en revanche que la directive et ses contraintes s’appliquent bien aux organismes obtenus grâce à de nouvelles techniques de mutagenèse qui n’existaient pas lors de l’adoption de la législation européenne en 2001.

En effet, les risques liés à l’emploi de ces nouvelles techniques « pourraient s’avérer analogues à ceux résultant de la production et de la diffusion d’OGM par voie de transgenèse ». Notamment parce qu’elles permettent une production de variétés « à un rythme et dans des proportions sans commune mesure » avec ceux de la mutagenèse classique.

C’est une affaire en France qui a donné lieu à l’arrêt de la CJUE: la Confédération paysanne, un syndicat agricole, avait contesté avec d’autres organisations l’exclusion de ces organismes du champ d’application des règles concernant les OGM devant le Conseil d’Etat, qui a sollicité à son tour l’avis de la justice européenne, rendu mercredi.

« Décision historique »

« On est content de cette décision », a déclaré à l’AFP l’un des fondateurs de la Confédération Paysanne, Guy Kastler, se félicitant que « tous les produits, y compris les animaux, obtenus par des techniques développées après 2001 (…) doivent être réglementés comme des OGM ».

Il a aussi qualifié d' »intéressante » la possibilité d’adopter des règles nationales pour les plantes obtenues par les techniques plus anciennes. « L’Etat ne pourra plus nous répondre que la réglementation européenne l’empêche de les réglementer », a souligné M. Kastler, qui s’attend à une forte pression « des industriels sur les Etats ».

Greenpeace a aussi salué la décision de la justice européenne, qui confirme selon elle les « mises en gardes des scientifiques qui ont soutenu que ces modifications génétiques peuvent causer des dégâts involontaires à l’ADN avec des conséquences inattendues ».

« La dissémination de ces nouveaux OGM dans l’environnement sans mesures de sécurité appropriées est illégale et irresponsable », a estimé Franziska Achterberg, directrice de la politique alimentaire de Greenpeace.

Le réseau d’associations Friends of the Earth a également applaudi une « décision historique qui va à l’encontre de la dernière tentative de l’industrie biotechnologique d’imposer des produits génétiquement modifiés non désirés dans nos champs et dans nos assiettes ».

Un groupe de chercheurs, l’Association Française des Biotechnologies végétales (AFBV), a au contraire fustigé une décision « stupéfiante » de la Cour. « Ce n’est pas à la justice de faire la science mais aux instances scientifiques de se prononcer sur les faits scientifiques », a-t-elle estimé dans un communiqué.

Selon l’AFBV, la décision de la justice européenne risque de mener à « l’interdiction de fait dans l’UE de ces nouvelles technologies » avec à la clé « des années très noires pour l’avenir des agricultures européennes ».