La commission de la Santé a approuvé à la fin novembre la suppression de la durée de validité de la déclaration anticipée d'euthanasie. Celle-ci ne vaut actuellement que si elle a été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l'impossibilité dans laquelle se trouve un patient de manifester sa volonté. Or, pour les partisans de la proposition, "il est inutile d'imposer une telle contrainte administrative" dès lors que toute personne peut retirer ou modifier cette déclaration lorsqu'elle le souhaite.

Le texte déposé par les écologistes a été envoyé au Conseil d'Etat à la demande du cdH, du CD&V, de la N-VA et du Vlaams Belang. La Haute instance a fait la balance entre l'obligation faite aux autorités de protéger le droit à la vie et le droit à l'autodétermination. A ses yeux, l'équilibre est respecté.

"La durée de validité indéterminée de la déclaration anticipée telle qu'elle est proposée déplace certes le centre de gravité du régime dans un sens qui donne plus de poids au droit à l'autodétermination de la personne qui a rédigé la déclaration anticipée, sans que cela porte toutefois atteinte d'une manière disproportionnée à l'obligation pour les l'autorités de protéger le droit à la vie", déclare le Conseil d'Etat.

L'avis voit un "avantage" dans un des amendements proposés par le cdH, le CD&V et la N-VA, à savoir qu'une personne aurait toujours le droit de fixer une durée de validité à sa déclaration.

"L'amendement contribue dès lors à assurer une meilleure mise en balance entre le droit à l'autodétermination de la personne qui a consigné par écrit la déclaration anticipée et l'obligation de l'autorité de protéger le droit à la vie", dit le Conseil d'Etat qui met également en garde contre le risque d'une différence de traitement non justifiée.

La commission de la Santé a approuvé à la fin novembre la suppression de la durée de validité de la déclaration anticipée d'euthanasie. Celle-ci ne vaut actuellement que si elle a été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l'impossibilité dans laquelle se trouve un patient de manifester sa volonté. Or, pour les partisans de la proposition, "il est inutile d'imposer une telle contrainte administrative" dès lors que toute personne peut retirer ou modifier cette déclaration lorsqu'elle le souhaite. Le texte déposé par les écologistes a été envoyé au Conseil d'Etat à la demande du cdH, du CD&V, de la N-VA et du Vlaams Belang. La Haute instance a fait la balance entre l'obligation faite aux autorités de protéger le droit à la vie et le droit à l'autodétermination. A ses yeux, l'équilibre est respecté. "La durée de validité indéterminée de la déclaration anticipée telle qu'elle est proposée déplace certes le centre de gravité du régime dans un sens qui donne plus de poids au droit à l'autodétermination de la personne qui a rédigé la déclaration anticipée, sans que cela porte toutefois atteinte d'une manière disproportionnée à l'obligation pour les l'autorités de protéger le droit à la vie", déclare le Conseil d'Etat. L'avis voit un "avantage" dans un des amendements proposés par le cdH, le CD&V et la N-VA, à savoir qu'une personne aurait toujours le droit de fixer une durée de validité à sa déclaration. "L'amendement contribue dès lors à assurer une meilleure mise en balance entre le droit à l'autodétermination de la personne qui a consigné par écrit la déclaration anticipée et l'obligation de l'autorité de protéger le droit à la vie", dit le Conseil d'Etat qui met également en garde contre le risque d'une différence de traitement non justifiée.