Trois familles ont intenté un recours contre le changement de politique décidé par le gouvernement Di Rupo, en particulier contre le régime de transition qui conditionnait la déduction à la demande d'un certificat avant le 1er janvier 2012 - trois jours après le vote de la loi. Les plaignants soulignent avoir pris la décision d'entreprendre les travaux avant l'adoption de la mesure, même s'ils n'ont pas demandé le certificat à temps. Ils estiment avoir fondé leur projet sur une attente légitime d'un bénéfice fiscal. La Cour leur a donné raison. Le gouvernement doit maintenant revoir sa copie. (Belga)

Trois familles ont intenté un recours contre le changement de politique décidé par le gouvernement Di Rupo, en particulier contre le régime de transition qui conditionnait la déduction à la demande d'un certificat avant le 1er janvier 2012 - trois jours après le vote de la loi. Les plaignants soulignent avoir pris la décision d'entreprendre les travaux avant l'adoption de la mesure, même s'ils n'ont pas demandé le certificat à temps. Ils estiment avoir fondé leur projet sur une attente légitime d'un bénéfice fiscal. La Cour leur a donné raison. Le gouvernement doit maintenant revoir sa copie. (Belga)