Généralités

Les primes sont destinées à toute personne physique ou morale qui réalise les interventions visées par la prime, à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA. La personne qui introduit la demande de prime doit être soit la personne à qui les factures sont adressées, soit la personne qui signe la réception provisoire ou reçoit l'attestation " Construire avec l'énergie " ou le certificat " Habitation passive ".
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Les primes sont destinées à toute personne physique ou morale qui réalise les interventions visées par la prime, à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA. La personne qui introduit la demande de prime doit être soit la personne à qui les factures sont adressées, soit la personne qui signe la réception provisoire ou reçoit l'attestation " Construire avec l'énergie " ou le certificat " Habitation passive ". Sauf mention contraire, les travaux doivent être exécutés par une entreprise pour donner droit aux primes. Le cas échéant, vérifiez préalablement que l'entreprise retenue répond aux critères requis en matière d'accès à la profession et d'enregistrement. Les montants donnés correspondent aux primes octroyées pour des travaux exécutés et facturés en 2012. Le montant des primes ne peut en aucun cas excéder le montant des factures. S'agissant d'une nouvelle construction, la réception provisoire ou la délivrance de l'attestation " Construire avec l'énergie " ou du certificat " Habitation passive " sera datée au plus tôt du 1er janvier 2012 et au plus tard du 31 décembre 2012. Catégorie A (catégorie de base) : revenus supérieurs à 25 700 euros (isolé) ou 32 100 euros (couple) Catégorie B (revenus modestes) : revenus compris entre 12 900,01 et 25 700 euros (isolé) ou entre 17 500,01 et 32 100 euros (couple) Catégorie C (revenus précaires) : revenus inférieurs à 12 900 euros (isolé) ou 17 500 euros (couple) * Sur la base des revenus imposables globalement (ainsi que ceux de votre éventuel conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement). Les revenus à prendre en compte sont ceux de l'avant-dernière année qui précède celle de la facture finale, diminués de 2 400 euros par enfant ou personne handicapée à charge. 1. L'audit doit être réalisé par un auditeur agréé par la Région wallonne. Le rapport d'audit doit être conforme aux exigences de cette même Région. 2. La prime n'est octroyée qu'après réalisation d'un audit énergétique. 3. Le test d'étanchéité doit se faire conformément aux règles indiquées sur www.epbd.be. Le rapport d'essai doit respecter le schéma proposé par la Région wallonne. 4. L'audit par thermographie doit être réalisé dans les conditions exigées par la Région wallonne ; le rapport doit mentionner les améliorations possibles sur l'enveloppe du bâtiment. 5. Le coefficient de résistance thermique R du matériau isolant doit être = à 3,5 m²K/W. 6. Le coefficient de résistance thermique R du matériau isolant doit être = à 2,0 m²K/W. 7. Le coefficient de résistance thermique R du matériau isolant doit être = à 1,5 m²K/W. 8. La ventilation de la maison est conforme à la réglementation en vigueur. 9. La maison doit respecter des critères en matière de perméabilité à l'air ; de ventilation et de surchauffe ; de demande de chauffage et de refroidissement. 10. Si l'installation est réalisée par un entrepreneur ne disposant pas de l'habilitation gaz naturel, elle doit être réceptionnée par un organisme accrédité pour le contrôle des installations au gaz naturel. 11. La chaudière doit avoir un rendement à charge partiel de 107 % par rapport au pouvoir calorifique inférieur du gaz. 12. La pompe à chaleur doit respecter le cahier des charges à consulter sur http://energie.wallonie.be. 13. L'unité doit générer un taux minimum de 10 % d'économie de CO2 par rapport aux émissions d'installations séparées produisant la même quantité d'énergie. 14. L'appareil doit satisfaire à la norme NBN EN 303-5 et avoir un rendement calculé selon cette norme supérieur à 85 %. 15. Le logement doit disposer de l'attestation " Construire avec l'énergie " ou présenter un niveau K = à 45. 16. Le logement n'est pas équipé d'un système de chauffage électrique sauf pour le chauffage exclusif de la salle de bains ou de douches. 17. Le système de ventilation doit récupérer la chaleur au moyen d'un échangeur de chaleur à contre-courant et doit répondre à certaines exigences. 18. Le facteur g de l'ensemble vitrage + protection solaire doit être inférieur à 0,3. Les protections solaires doivent être orientées de l'est à l'ouest en passant par le sud. 19. La demande de permis d'urbanisme doit être antérieure au 1er décembre 1996. 20. La demande de permis d'urbanisme doit être postérieure au 31 décembre 2009. 21. La demande de permis d'urbanisme doit être antérieure au 1er mai 2010. 22. Les conditions relatives aux primes à la réhabilitation sont d'application ; le logement doit notamment avoir plus de quinze ans. 23. L'appareil doit être conforme à la législation en vigueur. 24. Le chauffe-bain doit être à double flux (ou ventouse) et à flamme modulante. 25. Le taux de rendement des appareils doit être attesté par un laboratoire indépendant agréé selon la norme NBN EN ISO 17025. 26. Les pompes à chaleur réversibles (permettant le refroidissement du logement) n'entrent pas en ligne de compte. 27. L'installateur doit assurer sur place le réglage adéquat de l'installation. Plus d'informations Direction générale opérationnelle du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie, Département de l'énergie et du bâtiment durable Chaussée de Liège 140-142 - 5100 Jambes - 0800/11 901 - energie@spw.wallonie.be - http://energie.wallonie.be