L'article relatif aux élèves du libre dans les bus communaux ( Le Vif/L'Express du 6 févier) indique qu' " une commune n'est pas tenue d'assurer le transport scolaire des élèves de ses écoles ...

L'article relatif aux élèves du libre dans les bus communaux ( Le Vif/L'Express du 6 févier) indique qu' " une commune n'est pas tenue d'assurer le transport scolaire des élèves de ses écoles libres ". Affirmer cela, c'est faire abstraction du décret du 7 juin 2001 (Le Moniteur belge du 26 juin 2001) qui fixe les règles en matière de respect des avantages sociaux. En son article 2, il précise en dix points ce qu'il faut entendre par avantages sociaux et on y lit " l'accès aux piscines ainsi que le transport ". Cela signifie que si une commune utilise son car pour conduire ses élèves à la piscine qui se trouve en dehors du territoire communal, les élèves qui fréquentent une école d'un autre réseau (pas seulement le libre) et situé sur le territoire de la commune doivent être transportés de la même façon ! L'égalité des normes donne à ce texte légal autant de force que les autres et, dans ce cas, il se doit d'être appliqué, que cela plaise ou pas !