Généralités

Le demandeur (personne physique ou morale) doit posséder un droit réel ou de location ou de gestion sur le bien.
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Le demandeur (personne physique ou morale) doit posséder un droit réel ou de location ou de gestion sur le bien. La facture finale est datée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), assujetti à la TVA et disposant de l'accès à la profession. Toutes les primes énergie sont cumulables entre elles à l'exception de la prime portant sur la construction d'une maison neuve passive ou sur une rénovation (très) basse énergie ou passive ; celle-ci est incompatible avec les primes à l'isolation du toit, des murs ou du sol, au placement de vitrage isolant et à l'installation d'une ventilation mécanique avec récupération de chaleur. Le cumul de toutes les primes énergie ne peut pas dépasser 200 000 euros par bâtiment. Les primes énergie sont cumulables avec les primes à la rénovation, mais le montant cumulé des primes à la rénovation et des primes énergie ne peut dépasser 90 % de la facture. Les primes sont majorées de 10 % si l'habitation est située en zone EDRLR (Espace de développement renforcé du logement et de la rénovation). Dans le cadre d'une rénovation, l'immeuble doit avoir plus de 10 ans. Catégorie A (catégorie de base) : revenus supérieurs à 60 000 euros (isolé) ou 75 000 euros (couple) Catégorie B (revenus moyens) : revenus compris entre 30 000 et 60 000 euros (isolé) ou entre 45 000 et 75 000 euros (couple) Catégorie C (faibles revenus) : revenus inférieurs à 30 000 euros (isolé) ou 45 000 euros (couple) * Sur la base des revenus globalement et distinctement imposables (figurant sur le dernier avertissement-extrait de rôle) du demandeur et de toutes les personnes de plus de 18 ans reprises sur la composition du ménage du demandeur. Ces plafonds de revenus sont majorés de 5 000 euros par personne fiscalement à charge et de 5 000 euros si le demandeur (ou les demandeurs en cas de couple) a/ont moins de 35 ans à la date de la demande. 1. L'audit doit être réalisé par un auditeur reconnu en Région de Bruxelles-Capitale. Le rapport d'audit doit être conforme aux exigences de cette même région. 2. Le coefficient de résistance thermique R du matériau isolant doit être = à 4,0 m²K/W, hors isolation existante. 3. Un film pare-vapeur doit être appliqué sur la face intérieure (chaude) de la couche d'isolation. 4. La pente de toiture est inférieure ou égale à 30°. 5. La toiture a été préalablement isolée (le coefficient de résistance thermique R du matériau isolant doit être = à 4,0 m²K/W), sauf si elle couvre une annexe non chauffée. 6. La toiture verte est composée de différentes couches et répond aux critères d'épaisseur et de surpoids (voir les conditions techniques imposées par Bruxelles Environnement). 7. Le demandeur de la prime s'assure que la structure portante est capable de supporter la surcharge et s'engage au bon entretien de la toiture. 8. Le coefficient de résistance thermique R du matériau isolant doit être = à 2,0 m²K/W, hors isolation existante. 9. Le coefficient de résistance thermique R du matériau isolant doit être = à 1,0 m²K/W, hors isolation existante. 10. Lorsque seul le vitrage est remplacé, la prime est calculée sur la base des dimensions du vitrage remplacé (m²). Lorsque le châssis est également remplacé, la prime est calculée sur la base des dimensions extérieures du châssis (m²). 11. Si la réglementation relative à la PEB est d'application, le demandeur s'engage à respecter les normes de ventilation en vigueur. 12. Si vous remplacez l'ensemble vitrage + châssis ou si vous le doublez, la valeur Umax du vitrage doit être = à 1,1 W/m²K et la valeur Umax de l'ensemble doit être = à 2,0 W/m²K ; si vous remplacez uniquement le vitrage, la valeur Umax de celui-ci doit être = à 1,3 W/m²K. 13. Les panneaux opaques dans un châssis ne sont éligibles que si un agrément technique atteste une valeur Umax du panneau = 0,5 W/m²K. Pour les parties transparentes, seuls les produits verriers sont éligibles. 14. Le demandeur veillera à respecter les conditions reprises au vade-mecum version 2012 - PHPP 2007 ou plus récent. 15. Le test Blower Door doit être réalisé par une tierce personne indépendante, conformément à la procédure obligatoire que l'on peut trouver sur le site www.epbd.be. 16. Si plusieurs équipements (chaudières, générateurs d'air chaud ou aérothermes) alimentent un seul et même bâtiment, le calcul de la prime se fera sur la puissance totale installée. 17. Les travaux doivent être réalisés par un chauffagiste habilité CERGA. Dans le cas contraire, l'installation doit faire l'objet d'une réception par un organisme de contrôle. 18. L'appareil doit avoir le label HR-Top, être conforme à la réglementation en vigueur et être équipé d'un brûleur modulant. 19. Si la puissance totale installée est supérieure à 20 kW, le système de chauffage doit être conforme à la réglementation chauffage PEB et réceptionnée par un professionnel agréé par Bruxelles Environnement. 20. Si nécessaire, le tubage des conduits existants sera réalisé au moyen d'un conduit étanche résistant aux condensats acides et compatible avec la nouvelle installation. 21. Le chauffe-eau instantané au gaz doit respecter les 3 critères suivants : pas de veilleuse ; flamme modulante ; appareil étanche à double flux (ou ventouse). 22. Le thermostat d'ambiance avec horloge et l'optimiseur doivent être conformes à la réglementation PEB. 23. Le coefficient de performance (COP) de l'installation doit être égal ou supérieur aux exigences de la dernière version de l'écolabel européen (www.ecolabel.eu). 24. Si la pompe à chaleur n'est pas certifiée Eurovent ou DACH ou un autre programme approuvé par Bruxelles Environnement, sa performance doit être prouvée par un rapport de test délivré par un institut indépendant. 25. La pompe à chaleur doit être dimensionnée au minimum à 70 % des besoins maximaux du bâtiment, calculés selon la NBN 62-003. 26. Les pompes à chaleur servant à chauffer l'eau d'une piscine et les pompes à chaleur réversibles (permettant la climatisation du bâtiment) sont exclues du bénéfice de la prime. 27. Les ouvertures orientées au nord, nord-est et nord-ouest n'entrent pas en ligne de compte. 28. Le facteur solaire (g) de la protection solaire doit être = 0,3, sauf s'il s'agit d'éléments architectoniques fixes ; dans ce cas, une étude d'ombrage doit être réalisée dans les règles de l'art. 29. Les balcons ancrés aux façades et les films collés n'entrent pas en ligne de compte. 30. Tout système doit être complet et répondre aux exigences de la PEB ainsi qu'aux normes d'application pour les différents systèmes. 31. L'installateur doit assurer sur place le réglage adéquat de l'installation. 32. L'habitation ne peut être équipée d'un système électrique de chauffage ou de conditionnement d'air. 33. Les capteurs doivent être vitrés ou assimilés et orientés le plus proche du sud avec un angle de maximum 90° vers l'est ou l'ouest. 34. Le système doit comprendre un compteur de production d'énergie des capteurs, conforme à la législation en vigueur. 35. Le coefficient de résistance thermique R de l'isolant du ballon doit être = à 2 m²K/W. 36. L'installateur doit fournir une garantie de fonctionnement de 2 ans minimum. 37. Les installations servant uniquement à chauffer l'eau d'une piscine privée et celles servant uniquement au chauffage des locaux n'entrent pas en ligne de compte. 38. L'installation est mise en £uvre dans le cadre d'une construction neuve passive ou d'une rénovation basse énergie. 39. Avant toute installation d'autoproduction d'électricité, il faut prendre contact avec Sibelga au sujet des conditions techniques de raccordement et de comptage. 40. L'installation doit être conforme aux prescriptions techniques d'application pour le raccordement au réseau et la sécurité (disponibles chez Sibelga). 41. L'installation dans son ensemble doit répondre aux exigences imposées par Bruxelles Environnement, notamment en matière de rendement, d'orientation et d'inclinaison. 42. Les tuyaux de distribution de la chaleur du système ainsi que les vannes, pompes, coudes et tous les accessoires doivent être calorifugés conformément aux spécifications de la réglementation PEB. 43. La demande doit être accompagnée des documents requis en fonction de la puissance de l'installation. 44. La trigénération et la cogénération biomasse non durable n'entrent pas en ligne de compte. 45. Les circulateurs de chauffage à vitesse variable doivent porter un label A. 46. Les circulateurs intégrés à la chaudière n'entrent pas en ligne de compte, sauf s'il s'agit d'une option. Plus d'informations Demande d'information, de documentation ou question relative au traitement d'une demande : Bruxelles Environnement 02/775 75 75 - info@bruxellesenvironnement.be - www.bruxellesenvironnement.be Introduction d'un formulaire de demande de prime : Primes Énergie - Bruxelles Environnement - Gulledelle 100 - 1200 Bruxelles ou primes-premies@ibgebim.be