Quand il faut rembourser le prêt immédiatement

Le crédit au logement revêt souvent la forme d’un crédit hypothécaire. Cela signifie que le remboursement du prêt est garanti par une hypothèque sur l’habitation. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut vendre l’habitation pour récupérer l’argent. Avant de réaliser cette opération, l’institution financière rendra le solde du prêt immédiatement exigible. Cela signifie que l’emprunteur perd alors le droit de rembourser par tranches, et qu’il est tenu de rembourser immédiatement la totalité du prêt.

Il existe cependant un frein à cette disposition. Le législateur a assorti cette exigibilité immédiate de certaines conditions, et cela même si la convention de prêt a prévu d’autres dispositions. L’exigibilité immédiate n’est en effet possible que si l’emprunteur n’a pas payé au moins deux termes de remboursement, ou que son défaut de paiement correspond à 20 % au moins du montant total, et qu’il n’a pas respecté ses obligations dans un délai d’un mois à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure par courrier recommandé. Ces règles doivent être rappelées par le prêteur à l’emprunteur lors de la mise en demeure.

La faillite de l’emprunteur constitue un autre motif justifiant l’exigibilité immédiate. C’est aussi le cas lorsque la valeur de la sûreté hypothécaire posée par l’emprunteur au début du prêt a été réduite du fait du preneur, par exemple s’il a vendu ou donné en tout ou en partie le bien immobilier.

Le prêteur peut aussi rendre le prêt exigible immédiatement, mais en recourant à un juge, si l’emprunteur provoque une réduction de la valeur du bien en lui donnant une autre affectation, en l’endommageant… Il en va de même si l’emprunteur néglige de souscrire une assurance incendie et/ou une assurance solde restant dû. www.guide-epargne.be