LES MYSTÈRES DE LA TRANSACTION

Combien de transactions pénales élargies ont été négociées depuis 2011 ? Et pour quels montants ? On ne le sait pas. Et on ne le saura jamais, en tout cas pour les premières années. Décidément, cette procédure particulière intrigue. Analyse.

La transaction pénale élargie permet au ministère public de négocier en toute discrétion l’abandon des poursuites judiciaires moyennant le paiement d’une somme d’argent et ce à n’importe quel stade du processus judiciaire. Volontairement ou non, elle a toujours été entourée de mystère. Depuis sa conception jusqu’à son application, en passant par son adoption à la Chambre. C’est le lobby des diamantaires anversois, en pleine tourmente judiciaire dans l’affaire HSBC et ses fichiers volés par Hervé Falciani, qui en a obtenu le principe.

A l’époque, quatre parlementaires flamands, dont Bart De Wever (N-VA), avaient avancé une proposition de loi sur la confiscation, cousue sur mesure pour éviter la saisie de diamants lors d’une instruction judiciaire. Mais le texte était, de manière trop ostensible, favorable au secteur diamantaire. Dans une note du 14 mai 2009 faisant référence à cette proposition de loi, le procureur général d’Anvers, enclin à négocier avec les fraudeurs, a alors avancé l’idée d’élargir la transaction pénale, existant depuis longtemps en Belgique, à davantage de crimes et délits, notamment dans le domaine financier et fiscal. Il y parle explicitement des dossiers concernant les diamantaires. Cette note sera le brouillon de la proposition de loi 53/152 sur la transaction pénale élargie, déposée en mars 2011 à la Chambre. Mais, dans le processus parlementaire, toute référence aux diamantaires disparaîtra…

Le 14 avril 2011, moins de deux mois après son dépôt, le texte a été adopté – on s’en souvient – de manière précipitée et fort opportune pour les milliardaires kazakhs qui venaient d’être renvoyés en correctionnelle dans le cadre de l’affaire de corruption Tractebel. Grâce à ce zèle législatif, Patokh Chodiev et ses deux comparses, dont la société ENRC était cotée à Londres, ont évité de justesse l’ouverture d’un procès infâmant à Bruxelles. L’affaire a, depuis lors, tourné au scandale lorsqu’on a appris que le président français Nicolas Sarkozy, en négociation avec son homologue kazakh pour la vente d’hélicoptères, avait joué de son influence en Belgique pour aider les compatriotes et amis de Nazarbaïev à échapper à la justice belge.

Procédure secrète

Précipitation parlementaire il y a bien eu, surtout pour une modification aussi fondamentale du Code d’instruction criminelle, qui confère un nouveau pouvoir, énorme, au procureur du roi. La procédure bicamérale a, en effet, été court-circuitée à plusieurs stades. A la Chambre, parce que la proposition de loi n’a curieusement pas été examinée en commission Justice mais Finances, moins experte en la matière. Au Sénat parce qu’on s’y est rendu compte que le texte avait été mal ficelé. Il a néanmoins été adopté, tout en commençant à discuter d’une loi réparatrice qui entrera finalement en vigueur… juste après la signature de la transaction pénale élargie avec Chodiev.

Depuis , le mystère a continué de planer sur cette procédure particulière. D’abord parce qu’elle est menée secrètement dans le bureau du procureur : c’est son principe même, mais cela pose néanmoins la question de la publicité des débats judiciaires. Ensuite, parce qu’on n’a jamais pu connaître le montant annuel global négocié et obtenu par les parquets dans les transactions pénales élargies depuis 2011. On sait que la première transaction élargie, celle conclue avec Chodiev, a rapporté 23 millions d’euros à l’Etat. On a également dit que les diamantaires avaient versé plusieurs millions, grâce au compromis avec le parquet d’Anvers. Mais, pour le reste, aucun chiffre fiable n’existe. Et pour cause.

Nous avons contacté la responsable des statistiques du collège des procureurs généraux, qui recense les chiffres en matière judiciaire. Ellen Van Daele nous a transmis les données des deux dernières années pour les transactions classiques : on en recense 12 292, en 2015, pour des montants variant entre 50 et 500 euros, soit au total pour cette année 5,3 millions d’euros. C’est un million de moins qu’en 2014. Mais, pour les transactions élargies, qui doivent faire l’objet d’un comptage distinct et dont les montants devraient a priori être bien plus élevés, nous n’avons rien obtenu. Car les procureurs généraux ne disposent d’aucune statistique sûre.

 » Nous nous sommes rendu compte, fin 2013, que les directives en vigueur pour l’enregistrement des transactions pénales élargies n’étaient pas suffisamment affinées pour fournir des chiffres fiables, explique Ellen Van Daele. Une nouvelle directive des PG pour un enregistrement uniforme a alors été diffusée en 2014 et est entrée en vigueur en janvier 2015.  » En septembre 2014, des chiffres avaient pourtant été avancés par l’agence Belga qui évoquait le montant de 11,4 millions d’euros négociés par le parquet d’Anvers, en 2013, et 36,5 millions pour Bruxelles.  » Ces chiffres provenaient d’un rapport interne du service de la politique criminelle du SPF Justice, qui mentionnait des données partielles sur les montants des transactions et dont la fiabilité posait donc question « , souligne la responsable des statistiques.

Bref, on disposera peut-être en 2017 de chiffres sûrs pour les transactions élargies de 2015, pour autant que les parquets les aient correctement enregistrées. Mais, pour les années précédentes, on ne saura sans doute jamais combien de transactions ont abouti et, surtout, quels montants globaux elles ont rapporté. Même s’il n’était pas voulu, c’est un mystère de plus.

Début juin, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt cinglant, selon lequel la transaction élargie, telle qu’adoptée en 2011, violait la Constitution. C’est surtout le manque de transparence et de contrôle effectif par un juge du fonds que pointait l’arrêt, mettant temporairement fin à cette procédure spécifique. Le ministre de la Justice s’est engagé à adapter la loi. Il est vraisemblable que Koen Geens (CD&V) prévoie, cette fois, une homologation des transactions élargies par un juge du fonds.

 » Si c’est le cas, la procédure serait moins confidentielle, se réjouit Damien Vandermeersch, professeur de procédure pénale à l’UCL, qui s’est montré très critique à l’égard de la loi de 2011. Dans l’ancienne mouture, le juge se contentait de constater l’extinction publique par transaction, sans avoir connaissance des termes de ce qui avait été négocié par le parquet. Demain, il pourrait y avoir un véritable contrôle par le juge de la pertinence de la transaction. On en saura donc un peu plus puisque les audiences sont publiques.  » La comptabilisation des transactions élargies et de leur montant global sera sans doute aussi plus aisée.

PAR THIERRY DENOËL

Pour les transactions élargies, les procureurs généraux ne disposent d’aucune statistique sûre