Au sein de l'Union européenne, trois Etats membres sont sur la sellette en raison de leur statut dérogatoire en matière fiscale. Une directive de 2003 relative à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts réserve à l'Autriche, à la Belgique et au Luxembourg le droit de prélever une retenue à la source pendant une période de transition. Comme elle le fait pour ses contribuables habitant au pays, la Belgique peut donc aussi appliquer un précompte aux non-résidents. Le précompte ...

Au sein de l'Union européenne, trois Etats membres sont sur la sellette en raison de leur statut dérogatoire en matière fiscale. Une directive de 2003 relative à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts réserve à l'Autriche, à la Belgique et au Luxembourg le droit de prélever une retenue à la source pendant une période de transition. Comme elle le fait pour ses contribuables habitant au pays, la Belgique peut donc aussi appliquer un précompte aux non-résidents. Le précompte est libératoire, c'est-à-dire qu'il dispense de toute autre taxation. Les autres Etats ont d'emblée opté pour le système d'échanges d'informations. En vertu de celui-ci, les revenus mobiliers touchés par un étranger peuvent être ou sont signalés au fisc de son pays pour y être taxés selon les dispositions de celui-ci. Pour ce qui est du précompte mobilier perçu à la source, la directive européenne a prévu, de le faire passer de 15 % à 20 % (taux actuel) et même à 35 % par la suite. Le partage des recettes s'effectue selon le schéma suivant : un quart de la somme collectée demeure dans le pays appliquant la retenue à la source et trois quarts sont transférés à l'Etat de résidence du client bénéficiant des intérêts des produits d'épargne. Le texte précise que le système transitoire sera appliqué jusqu'à ce qu'un certain nombre de pays, parmi lesquels les Etats-Unis, garantissent, sur demande, un échange effectif et complet d'informations selon le modèle de convention de l'OCDE. Cédant à la pression grandissante, la Belgique a annoncé qu'elle allait passer au système d'échanges d'informations à partir du 1er janvier 2010, signifiant la fin du secret bancaire belge. Le Luxembourg et l'Autriche, qui ne veulent pas abandonner le secret bancaire, ont aussi fait une concession en acceptant d'échanger des informations en cas de soupçon avéré de fraude fiscale. Ces deux pays ont toutefois annoncé leur intention de renégocier la directive de 2003 : ils souhaitent revoir à la baisse le taux de retenue à la source sur les intérêts des produits d'épargne, étant donné que dans nombre d'Etats membres le précompte immobilier se situe en dessous des 35 % que l'article dérogatoire de la directive impose à partir du 1er juillet 2011. Notons que la Grande-Bretagne est aussi montée en première ligne en demandant l'abrogation du système de retenue à la source. Certains observateurs estiment que cette offensive britannique est destinée à éviter de parler d'autres sujets qui fâchent, de façon à préserver les intérêts de la City. L.M.