C'est trop rare pour ne pas être souligné : un texte de loi concernant 1,2 million de logements et un tiers de la population de ce pays est en passe de terminer son parcours du combattant, sans faire la moindre vague ! Après le vote en séance plénière du 16 juillet dernier, il ne manque plus que la sanction royale pour voir la loi sur les copropriétés de 1994 profondément remaniée. " Les travaux en commission ont été particulièrement productifs, expliquent Clotilde Nyssens (CDH) et Olivier Hamal (MR), les coauteurs des nouveaux textes. Plus d'une centaine d'amendements ont été déposés dans le prolongement des auditions des représentants des parties impliquées dans la vie des copropriétés, tels que des juges de paix, avocats, notaires, professeurs, copropriétaires individuels et associations de (co)propriétaires, associations représenta...

C'est trop rare pour ne pas être souligné : un texte de loi concernant 1,2 million de logements et un tiers de la population de ce pays est en passe de terminer son parcours du combattant, sans faire la moindre vague ! Après le vote en séance plénière du 16 juillet dernier, il ne manque plus que la sanction royale pour voir la loi sur les copropriétés de 1994 profondément remaniée. " Les travaux en commission ont été particulièrement productifs, expliquent Clotilde Nyssens (CDH) et Olivier Hamal (MR), les coauteurs des nouveaux textes. Plus d'une centaine d'amendements ont été déposés dans le prolongement des auditions des représentants des parties impliquées dans la vie des copropriétés, tels que des juges de paix, avocats, notaires, professeurs, copropriétaires individuels et associations de (co)propriétaires, associations représentatives de syndics... "Les statuts des copropriétés devront en tout cas être adaptés - endéans les 5 ans - pour intégrer les modifications apportées par la nouvelle loi. Ainsi, par exemple, les conseils de gérance feront désormais place à des conseils de copropriété évitant certains amalgames et renforçant la fonction de contrôle sur le syndic. Les contrats de fournitures habituelles (électricité, gazà) devront pouvoir être remis en question régulièrement et, concernant les travaux d'une certaine importance, plusieurs devis devront être produits par le syndic. Au niveau des assemblées générales, une date statutaire devra être fixée et les convocations devront être envoyées par lettre recommandée (à moins que les destinataires n'aient accepté par écrit de recevoir la convocation par un autre moyen de communication, dont Internet), la présidence de la réunion sera confiée à un copropriétaire, tout copropriétaire pourra faire porter un point à l'ordre du jour, les procurations seront limitées, les votes d'abstention seront assimilés à des votes positifs en cas d'égalité de voix, le PV est à transmettre endéans les 30 jours à dater de l'AG et sa date d'envoi fait démarrer le délai (de 3 mois) pour un éventuel recours... La nouvelle législation règle aussi un problèmerécurrent : le copropriétaire qui gagne une procédure contre la copropriété sera dispensé de toute participation à la dépense commune. Au niveau des honoraires et dépens, c'est le juge qui, en cas de victoire partielle, décidera de la répartition entre les uns et les autres. Une comptabilité simplifiée continuera à suffire pour les copropriétés de moins de 20 lots. Au-delà, une comptabilité suivant un plan comptable normalisé devra être tenue et sa vérification ne pourra plus être confiée à un membre du conseil de copropriété. Il devra s'agir d'un autre copropriétaire ou d'un tiers extérieur. Les risques de collusion et de conflits d'intérêts entre le syndic et des tiers sont aussi pointés. Une autorisation préalable de l'AG sera désormais nécessaire pour toute convention liant la copropriété et un " proche " (parents, préposés, entreprises liées...) du syndic... Le nouveau texte ne règle cependant pas tous les problèmes rencontrés. " Il est de plus en plus fréquent que certains copropriétaires n'assument plus leur participation aux frais de la copropriété, expliquent les deux députés fédéraux. Ce sont donc en définitive les autres copropriétaires qui doivent supporter les impayés et se les répartir. Cela amène parfois des problèmes d'insolvabilité chez les autres copropriétaires, voire de la copropriété elle-même ! Il faudrait donc instaurer un privilège - ou toute autre formule - de la copropriété sur la vente d'un des biens privatifs, ce qui permettrait de récupérer plus facilement les sommes dues à la copropriété. "Clotilde Nyssens, Olivier Hamal et consorts voudraient aussi voir revue la législation relative aux syndics, notamment en matière d'accès à la profession et de suivi déontologique. " Au niveau de l'IPI (Institut professionnel des agents immobiliers), la priorité est donnée au suivi des agents immobiliers - volet marchands de biens - et à la concurrence déloyale en la matière. Nombre de plaintes déposées contre des syndics ne reçoivent pas l'attention voulue ", concluent-ils. Jean-Marc Damry1,2 million de logements et un tiers de la population sont concernés