Le confinement imposé au printemps par la crise sanitaire a empêché les propriétaires de secondes résidences de rejoindre la côte. La "ruée" sur l'immobilier côtier, lors du déconfinement, ...

Le confinement imposé au printemps par la crise sanitaire a empêché les propriétaires de secondes résidences de rejoindre la côte. La "ruée" sur l'immobilier côtier, lors du déconfinement, aurait été l'occasion, pour certains d'entre eux, de s'y faire domicilier afin de pouvoir se rendre au littoral en cas de deuxième phase de confinement... et de bénéficier d'une fiscalité communale avantageuse. Le parquet ne dispose pas de code spécifique pour les dossiers de fraude domiciliaire. La procédure instaurée en 2019 en matière de fraude fiscale prévoit un traitement pénal lorsque l'enquête met en évidence des faits de fraude fiscale lourde, tandis que les dossiers de fraude fiscale "plus légère" sont traités administrativement par le SPF Finances. Les dossiers de fraude domiciliaire relèvent de cette seconde catégorie, selon le ministère de la Justice. De telles affaires ne constituent donc pas une priorité pour le ministère public...