Le pass sanitaire porte-t-il atteinte aux libertés publiques?

Oui, bien sûr, à l'instar de beaucoup de mesures qui peuvent être prises par les autorités. La mise en place du pass sanitaire porte atteinte à la liberté d'aller et de venir, potentiellement au respect de la vie privée, et peut créer des discriminations. La question fondamentale n'est pas tant de savoir si le pass sanitaire cause une atteinte aux libertés publiques mais de savoir si celle-ci est justifiée au nom d'un autre principe constitutionnel, en l'espèce l'objectif de protection de la santé. Comme le recommande la jurisprudence du Conseil constitutionnel en France, le législateur opère une conciliation équilibrée entre ces deux exigences, la préservation de la santé et la liberté d'aller et de venir ou le droit au...

Oui, bien sûr, à l'instar de beaucoup de mesures qui peuvent être prises par les autorités. La mise en place du pass sanitaire porte atteinte à la liberté d'aller et de venir, potentiellement au respect de la vie privée, et peut créer des discriminations. La question fondamentale n'est pas tant de savoir si le pass sanitaire cause une atteinte aux libertés publiques mais de savoir si celle-ci est justifiée au nom d'un autre principe constitutionnel, en l'espèce l'objectif de protection de la santé. Comme le recommande la jurisprudence du Conseil constitutionnel en France, le législateur opère une conciliation équilibrée entre ces deux exigences, la préservation de la santé et la liberté d'aller et de venir ou le droit au respect de la vie privée... Le pass sanitaire qui se déploiera sur le fondement de la nouvelle loi me semble conforme aux exigences institutionnelles, à la condition que l'on reste dans le domaine des possibles. Même s'il tend à croître tous les jours, le nombre de personnes vaccinées, de centres de vaccination et de doses vaccinales disponibles reste limité aujourd'hui en France. L'application immédiate du pass sanitaire rencontre donc des problèmes de faisabilité parce que toutes les personnes concernées n'ayant pas le moyen de se faire vacciner tout de suite, elle est discriminante. A un horizon plus lointain en revanche, on entre dans le cadre de l'encouragement à la vaccination et on revient à une nouvelle base légale et moins discriminante parce que les personnes seront en mesure de se faire vacciner. Tout à fait. Elle est un outil au service de la politique d'encouragement à la vaccination. C'est très clairement l'objectif poursuivi. Dans les antipass sanitaire, il y a, schématiquement, deux catégories de personnes. D'abord, ceux que l'on appelle "les antivax". Ils sont opposés au vaccin et sont, d'après les sondages, extrêmement minoritaires. Puis ceux qui, sans être antivaccin, considèrent que le pass sanitaire n'est pas le bon choix et qui, pour certains, préféreraient l'obligation vaccinale. C'est le positionnement du Parti socialiste. Je ne dirais pas qu'il y a deux types de libertés ; il y a deux façons d'analyser la garantie des libertés. L'encouragement à la vaccination ou même l'obligation vaccinale sont des moyens d'espérer éviter ultérieurement de nouvelles restrictions aux libertés qui seraient pires: couvre-feu, confinement, fermeture de commerces et de restaurants... L'obligation vaccinale me semble possible au plan constitutionnel, même si elle peut être l'objet d'une discussion. Elle poserait néanmoins de sérieuses difficultés pratiques. Si vous instaurez l'obligation vaccinale, vous êtes contraint de lui assortir une sanction en cas de violation. Quelle serait-elle? Une personne non vaccinée est interpelée en rue, que faites-vous? L'emmener de force pour lui administrer une piqûre dans le bras me paraît compliqué. La verbaliser est la meilleure solution. Mais que faire si elle est intolérante au vaccin, si elle était sur le chemin du centre de vaccination, si elle a pris rendez-vous dans les jours suivants parce qu'elle vient de rentrer en France, etc.? Ce sont autant d'éléments dont l'agent verbalisateur peut difficilement vérifier la véracité au moment où il doit dresser le PV. Vous me répondrez que la vérification du pass sanitaire soulève également des difficultés. Mais je trouve qu'elles peuvent être résolues plus simplement que celles liées au contrôle de l'obligation vaccinale. Entretien: Gérald Papy"Les difficultés à vérifier le pass sanitaire peuvent être résolues plus simplement que celles liées au contrôle de l'obligation vaccinale."