L’achat conjoint d’un logement par des cohabitants légaux

Vivant légalement en couple depuis un moment, vous aimeriez acheter un logement ou rénover celui dont votre compagne ou compagnon est propriétaire. Une situation qui entraîne des droits et obligations qu’il vaut mieux connaître avant de s’engager. Qu’adviendra-t-il par exemple en cas de séparation ?

1. Qui achète le logement ?

Lorsque des cohabitants légaux souhaitent acheter un logement, ils doivent décider de celui au nom duquel la transaction se réalise. Ils peuvent naturellement le faire ensemble ou préférer qu’un seul devienne effectivement propriétaire. Si, achetant à deux, il semble normal d’opter pour une propriété indivise à concurrence de moitié (50/50), il n’y a là pourtant aucune obligation. Il est généralement conseillé que chaque acquéreur soit propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière.

2. Récupère-t-on l’argent investi dans le logement ?

Investir dans le logement dont le cohabitant est l’unique propriétaire ne permet pas d’acquérir un quelconque droit de propriété. La seule chose qu’on puisse espérer obtenir est le remboursement des sommes effectivement investies dans le logement. Ce genre de démarche a généralement lieu lorsque la cohabitation prend fin, après le décès du propriétaire ou à la séparation du couple.

Néanmoins, le remboursement n’est pas facile à obtenir. En effet, il faut pouvoir prouver deux choses. Premièrement, que de l’argent a effectivement été investi. Deuxièmement, qu’il existe une base légale à la demande de remboursement (un prêt, par exemple). Le problème est que la loi dispose que, pour prouver l’existence d’un contrat de prêt supérieur à 375 euros, il faut, en principe, disposer d’un contrat écrit. En cas de désaccord, il se peut donc parfaitement qu’on estime qu’il n’y ait pas de preuves suffisantes à l’appui de la demande de remboursement.

3. Qui peut vendre la maison ?

Si les cohabitants sont copropriétaires de leur logement, l’accord des deux est requis pour le vendre, quand bien même leurs parts ne seraient pas égales. Si seul un des deux est propriétaire, la question se pose de savoir s’il s’agit du domicile familial. Si c’est bien le cas, le propriétaire ne peut pas disposer du bien comme il l’entend, en l’occurrence le vendre, en faire don ou l’hypothéquer. Pour prendre de telles dispositions, il doit impérativement obtenir l’accord du cohabitant légal. Si ce dernier refuse sans raison valable, le tribunal peut autoriser le propriétaire cohabitant à agir seul, sans le consentement de l’autre. S’il s’agit d’un logement qui ne constitue pas le domicile familial, le propriétaire peut parfaitement décider de le vendre sans l’accord de quiconque.

4. Qu’en est-il en cas de décès ?

En cas de décès de l’un des deux cohabitants, le survivant conserve la part qui lui appartient, la part du défunt entrant dans sa succession. S’il n’a pas établi de testament, le survivant jouit automatiquement de l’usufruit – pas de la pleine propriété – du logement que le couple occupait, ainsi que du mobilier.

5. Et en cas de séparation ?

Si le couple décide de se séparer, il peut choisir de vendre le bien, à moins que l’un des conjoints ne le reprenne à son compte. S’il y a désaccord sur la valeur du bien, un expert se chargera de l’évaluer. En cas de crédit, la banque pourra accepter que l’un ou l’autre le reprenne à son compte, délivrant le cocréancier de ses obligations. Lorsque la séparation est conflictuelle, chacune des deux parties peut s’adresser au tribunal pour dissoudre l’indivision et nommer un notaire.