Isi : le boss frustré…

Le compte-rendu de l’audition de l’administrateur général de l’Inspection spéciale des impôts par la commission parlementaire Panama Papers vient d’être publié. En cause : la plainte pour blanchiment déposée, en octobre dernier, par le directeur régional gantois de l’ISI concernant 61 500 dossiers de régularisation traités depuis la première DLU. Se refusant à prendre position pour ou contre Karel Anthonissen, Frank Philipsen a tout de même dit partager sa frustration par rapport aux  » capitaux noirs  » non déclarés lors des DLU (environ 36 milliards d’euros, selon Anthonissen), et donc non taxés. Seuls les revenus devaient l’être, lors des trois premières opérations d’amnistie fiscale. Il a également expliqué que la plainte était fondée et qu’Anthonissen ne pouvait agir autrement, compte tenu de l’article 29 du Code d’instruction criminelle obligeant l’agent fiscal à dénoncer au parquet tout délit ou crime constaté, comme le blanchiment.

… mais prudent

Le patron de l’ISI a aussi relevé les lacunes des différentes législations de régularisation fiscale et mis en cause le travail du législateur. Mais l’ancien cabinettard Open VLD et MR n’a pas pointé la responsabilité des gouvernements et ministres des Finances en place à l’époque des DLU, qui sont à l’origine des projets de législation votés majorité contre opposition. Il n’a rien dit non plus sur le pouvoir de suggestion de l’administration par rapport aux lois sur la DLU. Exemple ? Selon un expert du Réseau de justice fiscale, le point de contact DLU du Service des décisions anticipées (SDA) ne peut appliquer le fameux article 29 du Code d’instruction criminelle. Car, comme l’a rappelé Frank Philipsen aux députés, une plainte est soumise à l’autorisation d’un directeur régional. Or, il n’y a pas de directeur régional au SDA. Pour cela, il faudrait un texte légal conférant ce pouvoir hiérarchique au conseil du SDA.

TH. D.